1re chambre civile, 10 décembre 2024 — 24/00297

ACTION LOGEMENT SERVICES

C/

[L] [M]

[E] [N]

expédition et copie exécutoire

délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

1re chambre civile

ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2024

N° RG 24/00297 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GL2P

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : jugement du 04 décembre 2023,

rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montbard

- RG : 11-23-000056 -

APPELANTE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Emilie CAMPANAUD, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 26

INTIMÉS :

Monsieur [L] [M]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Madame [E] [N]

née le 03 Juillet 2001 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non réprésentés

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 septembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et Bénédicte KUENTZ, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 19 Novembre 2024 pour être prorogée au 10 Décembre 2024,

ARRÊT : rendu par défaut,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon bail du 4 décembre 2020, la SCI La Jemapier, ayant pour mandataire le cabinet [U] [D], a donné en location à M. [L] [M] et Mme [E] [N] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 7] moyennant un loyer mensuel de 355 euros , outre une provision mensuelle sur charges de 25 euros, payables d'avance.

Accessoirement à ce bail, la société Action Logement Services s'est engagée selon contrat de cautionnement Visale N°A10090983777 à garantir le paiement des loyers et charges par M. [M] et Mme [N], ce cautionnement étant accepté par le cabinet [U] [D] en sa qualité de mandataire de la SCI La Jemapier.

Mme [N] a donné son congé par lettre recommandée dont le mandataire de la bailleresse a accusé réception le 31 janvier 2022.

Par courrier du 3 février 2022, le cabinet [U] [D] a rappelé à Mme [N] que :

- elle restait locataire jusqu'au 30 avril 2022, fin du délai de préavis de trois mois auquel elle était tenue,

- elle restait solidairement tenue au paiement des loyers et charges pendant six mois après la fin de ce délai, soit jusqu'au 30 octobre 2022.

La société Action Logement Services a payé les loyers et charges impayés de juin et juillet 2022, à hauteur de 765,88 euros.

Par acte du 26 août 2022, reproduisant notamment la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 elle a vainement fait délivrer à M. [M] et à Mme [N] un commandement de payer cette somme.

Ce commandement a été signifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CAPEX) de la Côte d'Or.

La société Action Logement Services a également payé les loyers et charges impayés d'août 2022 à juillet 2023, à hauteur de 4 695,28 euros.

Par actes des 4 et 5 juillet 2023, la société Action Logement Services a fait assigner M. [M] et Mme [N] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Montbard, aux fins essentiellement de voir :

- à titre principal, déclarer acquise la clause résolutoire du bail et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail,

- ordonner l'expulsion de M. [M] et de tous occupants de son chef,

- condamner M. [M] au paiement de la somme de 4 670,78 euros, solidairement avec Mme [N] à hauteur de 1 914,70 euros, avec intérêts

- condamner M. [M] au paiement d'une indemnité d'occupation.

Cette assignation a été notifiée aux services préfectoraux de la Côte d'Or.

M. [M], cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu en première instance.

Mme [N], devenue épouse [X], a contesté devoir un préavis de trois mois dans la mesure où elle était bénéficiaire du RSA.

Elle a sollicité des délais de paiement pour solder ce qu'elle sera condamnée à payer.

Elle a demandé la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement réputé cont