2 e chambre civile, 5 décembre 2024 — 22/00292
Texte intégral
[G] [N]
[T] [N]
GAEC DE LA [C]
C/
[J] [L]
[U] [K] épouse [L]
[E] [L] épouse [A]
[X] [L]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024
N° RG 22/00292 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F4Z4
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : au fond du 04 février 2022,
rendue par le tribunal paritaire des baux ruraux de Chalon sur Saône
RG : 51-19/0009
APPELANTS :
Monsieur [G] [N]
né le 20 Avril 1969 à [Localité 26] (71)
domicilié :
[Adresse 23]
[Localité 12]
Monsieur [T] [N]
né le 26 Juin 1971 à [Localité 26] (71)
domicilié :
[Adresse 8]
[Localité 12]
GAEC DE LA [C], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège :
[Adresse 23]
[Localité 12]
non comparants,
représentés par Me Vincent BARDET, membre de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau d'AIN
INTIMÉS :
Monsieur [J] [L]
né le 10 Septembre 1929 à [Localité 25] (71)
domicilié :
Chez Monsieur [X] [L]
[Adresse 11]
[Localité 14]
Madame [U] [K] épouse [L]
née le 05 Juin 1935 à [Localité 24] (71)
domiciliée :
Chez Monsieur [X] [L]
[Adresse 11]
[Localité 14]
Madame [E] [L] épouse [A]
née le 22 Février 1957 à [Localité 17] (71)
domiciliée :
[Adresse 9]
[Localité 13]
Monsieur [X] [L]
né le 18 Juillet 1955 à [Localité 25] (71)
domicilié :
[Adresse 11]
[Localité 14]
non comparants
représentés par Me Caroline ANDRIEU-ORDNER, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 mars 2024 en audience publique devant la cour composée de :
Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre,
Leslie CHARBONNIER, Conseiller,
Bénédicte KUENTZ, Conseiller,
Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG,
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 13 Juin 2024 pour être prorogée au 12 Septembre 2024, 28 Novembre 2024 puis au 05 Décembre 2024,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Le 1er janvier 1994, M. [J] [L] et Mme [U] [K] épouse [L] ont donné verbalement à bail à ferme à M. [B] [N] diverses parcelles cadastrées sur la commune de [Localité 25] (71) :
section ZI n°[Cadastre 15] ,
section ZI n°[Cadastre 1] ,
section ZI n°[Cadastre 10],
section ZB n°[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5].
Suivant bail verbal du 1er juillet 1995 et à compter de cette date, M. et Mme [L] ont également donné en fermage à M. [B] [N] les parcelles cadastrées sur la commune de [Localité 25] (71) section ZB n°[Cadastre 6] et n°[Cadastre 7].
Ces baux se sont tacitement renouvelés depuis et les parcelles ont été mises à la disposition du GAEC de La [C].
Au départ à la retraite de M. [B] [N], en 2004, les baux ont fait l'objet d'une cession au profit de ses fils, M. [T] [N] et M. [G] [N].
Par acte d'huissier du 22 février 2019, M. [J] [L], Mme [U] [K] épouse [L], usufruitiers, et M. [X] [L], nu-propriétaire, ont fait signifier au GAEC de La Fontaine et à MM. [G] et [T] [N] un congé pour reprise à effet du 31 décembre 2020 sur la parcelle cadastrée ZI n°[Cadastre 15], et du 30 juin 2022 sur les parcelles ZB n°[Cadastre 6] et [Cadastre 7], aux fins d'exploitation par MM. [P] et [W] [A], petits-fils des bailleurs, avec mise à disposition du GAEC de [Localité 22].
Par acte d'huissier distinct du 22 février 2019, M. [J] [L], usufruitier, M. [X] [L] et Mme [D] [L] épouse [A], nu-propriétaires, ont également fait signifier au GAEC de La [Localité 20] et à MM. [G] et [T] [N] un congé aux mêmes fins à effet du 31 décembre 2020 concernant la parcelle cadastrée ZI n°[Cadastre 1], du 10 novembre 2021 sur la parcelle ZI n°[Cadastre 10] et du 30 juin 2022 sur les parcelles ZB n°[Cadastre 2] à [Cadastre 5].
Par deux requêtes reçues au greffe le 17 juin 2019, le GAEC de La [C], MM. [G] et [T] [N] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Chalon-sur-Saône en contestation de la validité de ces congés.
Par un nouvel acte d'huissier du 15 avril 2020, M. [J] [L], usufruitier, et Mme [D] [L] épouse [A], nu-propriétaire, ont fait signifier au GAEC de La [C] et à MM. [G] et [T] [N] un nouveau congé pour reprise à effet du 10 novembre 2021, concernant la parcelle cadastrée Z1 n°[Cadastre 10] aux fins d'exploitation par MM. [P] et [W] [A].
Suivant une nouvelle requête reçue au greffe le 14 août 2020, le GA