4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 10 décembre 2024 — 21/02590
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 10 DECEMBRE 2024
N° RG 21/02590 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MC4W
S.A.S. MAISONS MCA
S.A.R.L. MAISONS CHARENTE ATLANTIQUE
S.A.R.L. MAISONS COTE ATLANTIQUE 24
S.A.R.L. MAISON COTE ATLANTIQUE 40
c/
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 10]
S.A. BNP PARIBAS
S.A. BANQUE CIC SUD OUEST
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 mars 2021 (R.G. 2019F00362) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 03 mai 2021
APPELANTES :
S.A.S. MAISONS MCA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]
S.A.R.L. MAISONS CHARENTE ATLANTIQUE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 8]
S.A.R.L. MAISONS COTE ATLANTIQUE 24, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 13]
S.A.R.L. MAISON COTE ATLANTIQUE 40, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7]
Représentées par Maître Eric VISSERON de la SELARL VISSERON, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 9]
Représentée par Maître Malorie ALLEMAND de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. BNP PARIBAS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]
Représentée par Maître Manon RAVAT de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. BANQUE CIC SUD OUEST, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 6]
Représentée par Maître Stéphane ASENCIO de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
La société Maisons MCA, constructeur de maisons individuelles, a embauché Mme [F] [I] en qualité d'employée administrative à compter du 1er septembre 2003.
Elle était ainsi chargée des appels de fonds l'appel et de l'encaissement des de fonds auprès des clients, au fur et à mesure de l'état d'avancement des travaux, pour l'ensemble des sociétés du groupe MCA.
La salariée ne s'est plus présentée sur les lieux de travail à compter du 05 mai 2015, ce qui a conduit l'employeur à prononcer son licenciement pour abandon de poste le 29 mai 2015.
Le 8 juin 2015, le service comptable de la société Maisons MCA a relevé une anomalie sur le compte du client [H], laissant apparaître une ligne débitrice de 17'370,80 euros, incomptible avec le stade d'avancement du chantier.
Après vérifications comptables, la société MCA a constaté que Mme [I] avait, depuis 2007, détourné des chèques remis par des clients en paiement d'acomptes, en falsifiant le nom du bénéficiaire initialement mentionné, en portant son patronyme à la place, avant de les déposer au crédit de ses comptes bancaires personnels.
Le 1er juillet 2015, une plainte auprès des services de police a été déposée à l'encontre de Mme [I] par Mme [W], comptable des sociétés Maisons MCA, Maisons Charentes Atlantique, Maisons de la côte Atlantique 24, Maisons de la Côte Atlantique 40 (ci-après dénommées les sociétés MCA).
A l'occasion des poursuites diligentées devant la juridiction correctionnelle par le Ministère public, les sociétés MCA ont fait citer Mme [I] pour l'ensemble des détournements reprochés sur la période du 1er janvier 2007 au 29 mai 2015, aux fins d'indemnisation d'un préjudice total de 226'498,61 euros.
Par jugement du 13 juin 2016, le tribunal correctionnel de Bordeaux a déclaré Mme [I] coupable des faits d'abus de confiance, sur la période non prescrite du 1er janvier 2007 au 8 juin 2015, a reçu les sociétés du groupe MCA en leur constitution de parties civiles, et statuant sur intérêts civils a condamné Mme [I] à paye