Chambre Sociale, 3 décembre 2024 — 24/00186

ARRÊT N°

CE/SMG

COUR D'APPEL DE BESANÇON

ARRÊT DU 3 DECEMBRE 2024

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 08 octobre 2024

N° de rôle : N° RG 24/00186 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXN4

S/appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOLE

en date du 22 janvier 2024

Code affaire : 80P

Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail

APPELANTE

Madame [S] [J] épouse [D], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me François-Xavier BERNARD, avocat au barreau de DIJON

INTIMEE

S.A.S. MAYZ Société MAYZ exerçant sous l'enseigne INTERMARCHE, sise [Adresse 1]

représentée par Me Fabrice ROLAND, avocat au barreau du JURA

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats du 8 Octobre 2024 :

CONSEILLER RAPPORTEUR : M. Christophe ESTEVE, Président, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties

GREFFIER : Madame MERSON GREDLER

lors du délibéré :

M. Christophe ESTEVE, Président, a rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillère et Mme Florence DOMENEGO, Conseillère.

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 3 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

**************

Statuant sur l'appel interjeté le 7 février 2024 par Mme [S] [J] épouse [D] d'un jugement rendu le 22 janvier 2024 par le conseil de prud'hommes de Dole, qui dans le cadre du litige l'opposant à la société par actions simplifiée Mayz Intermarché a':

- débouté Mme [S] [D] de l'intégralité de ses demandes ;

- condamné Mme [S] [D] à payer à la société Mayz la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

- condamné Mme [S] [D] aux entiers dépens,

Vu les dernières conclusions transmises le 21 février 2024 par Mme [S] [D], appelante, qui demande à la cour de':

- réformer le jugement déféré,

- condamner la société Mayz à lui verser les sommes de':

- 11 095,48 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 1.127 euros de congés payés afférents,

- 1 669 euros au titre de l'indemnité de préavis outre 167 euros de congés payés afférents,

- 3 338 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive,

- 417 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- la condamner aux entiers dépens,

Vu les dernières conclusions transmises le 17 mai 2024 par la société Mayz Intermarché, intimée, qui demande à la cour de':

- confirmer le jugement rendu dans toutes ses dispositions,

- condamner Mme [D] à la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,

La cour faisant expressément référence aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 5 septembre 2024,

SUR CE

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [S] [D] a été embauchée sous contrat à durée indéterminée par la société Mayz Intermarché le 12 avril 2021 en qualité d'agent administratif - employé polyvalent, niveau 3B, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1.632,32 euros répartie de la manière suivante':

- salaire de base pour 151.67 heures': 1.554,62 euros

- heures de pauses indemnisées 7.58 heures': 77,70 euros.

Par avenant également signé le 12 avril 2021, il a été convenu qu'à compter du 1er juillet 2021, l'emploi de la salariée serait classé niveau 4A et que la rémunération serait augmentée à due concurrence.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Par lettre du 4 février 2022 remise en main propre, Mme [D] a présenté sa démission en ces termes':

«'Je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste en tant qu'employée au sein de votre entreprise.

Conformément aux dispositions de mon contrat de travail, je suis tenue de respecter un préavis d'une durée d'un mois. J'effectuerai la totalité de mon préavis et mon contrat de travail prendra donc fin le 4 mars 2022.

A la fin de mon contrat, je vous remercie de bien vouloir me remettre l'ensemble des documents de fin de contrat, notamment un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte.'»

Par lettre du 24 mars 2022, Mme [D] a sollicité le règlement d'heures supplémentaires, à hauteur de 721h15, et des heures effectuées le 14 juillet 2021, les dimanches 3 et 31 octobre 2021 ainsi que lors des inventaires.

Par lettre du 31 mars 2022, l'employeur lui a demandé de fournir le décompte de ces heures, en précisant journalièrement ses heures de prise de service, ses heures de départ et ses différents temps de pause.

Par lettre du 6 avril 2022, la salariée lui a répondu que n'étant pas soumise à un horaire collectif, c'était à lui de mettre en place un systè