Chambre 4-8a, 10 décembre 2024 — 24/04503

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT AVANT DIRE DROIT

DU 10 DECEMBRE 2024

N°2024/517

Rôle N° RG 24/04503

N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3FV

URSSAF PACA

C/

S.A.S. [4]

Copie exécutoire délivrée

le :10.12.2024

à :

- Me Isabelle HADOUX-VALLIER, avocat au barreau de PARIS

-URSSAF PACA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOUCHES-DU-RHONE en date du 01 Mars 2018,enregistré au répertoire général sous le n° 21503592.

APPELANTE

URSSAF PACA,

demeurant [Adresse 6]

représenté par Mme [J] [W] en vertu d'un pouvoir spécial

INTIMEE

S.A.S. [4],

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Isabelle HADOUX-VALLIER, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Jessica FREITAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 10 décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile par mise à disposition au greffe.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Jessica FREITAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a procédé à un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires au sein de la SAS [4] pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

Le 21 octobre 2014, l'URSSAF a communiqué à la société une lettre d'observations portant sur les points suivants :

' chef de redressement n° 1: rupture non forcée du contrat de travail- indemnités de départ des préretraités, soit un redressement de 657'993 euros ;

' chef de redressement n° 2 : CSG-CRDS et 1% sur les revenus de remplacement- rente préretraite des postés, soit un redressement de 156.375 euros ;

' chef de redressement n°3 : assiette plafonnée ' cadres forfait jour soit un redressement de 3.445 euros ;

' chef de redressement n° 4: primes versées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail, soit un redressement de 17.297 euros;

' chef de redressement n° 5 :frais professionnels non justifiés ' frais inhérents au télétravail, soit un redressement de 8317 euros;

' chef de redressement n° 6 : CSG/CRDS ' différence d'assiette, soit un redressement de 963 euros ;

' chef de redressement n°7 : forfait social ' assiette hors prévoyance, soit un redressement de 3358 euros ;

' chef de redressement n°8 : forfait social et participation patronale aux régimes de prévoyance au 1er janvier 2012, soit un redressement de 255 euros;

' chef de redressement n° 9 : CSG/CRDS sur part patronale retraites supplémentaires à cotisations définies - contrats retraite RSN actifs, soit un redressement de 7.227 euros;

' chef de redressement n° 10 : forfait social ' assiette hors prévoyance ' contrats retraite RSN actifs, soit un redressement de 14.636 euros;

' chef de redressement n° 11 : retraite supplémentaire à cotisations définies ' limites d'exonération- contrats retraite RSN actifs, soit un redressement de 2.539.871 euros;

' chef de redressement n° 12 : contribution sur la participation patronale à un régime de retraite à prestations définies, soit une régularisation créditrice de 912.040 euros;

' chef de redressement n° 13 : contribution sur avantages de préretraite d'entreprise ou de cessation anticipée d'activité, soit un redressement de 6.042.675 euros ;

' chef de redressement n° 14 : CSG/CRDS et maladie 1% sur les revenus de remplacement, soit un redressement de 1.074.906 euros ;

' chef de redressement n° 15 : retraite supplémentaire ' contributions bénéficiant de l'exclusion d'assiette, soit un redressement de 418.358 euros.

Le 25 novembre 2014, la cotisante a présenté ses observations aux inspecteurs du recouvrement qui y ont répondu le 4 décembre 2014.

Le 19 décembre 2014, l'URSSAF a mis en demeure la société de lui payer la somme de 4.416.012 euros dont 3.893.864 euros de cotisations et contributions ainsi que 522.148 euros de majorations de retard.

Le 19 janvier 2015, la SA