Chambre sociale, 11 décembre 2024 — 23-22.680

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1286 F-D Pourvoi n° C 23-22.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 1°/ la société Mediawan, société par actions simplifiée, 2°/ la société Mediawan Rights & Thematics, société par actions simplifiée unipersonnelle, 3°/ la société Rights & Thematics Corporate, société par actions simplifiée unipersonnelle, ayant toutes trois leur siège [Adresse 4], 4°/ la société Mediawan Diffusion, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ la société Mediawan Thematics, société par actions simplifiée, 6°/ la société Mediawan LP, société par actions simplifiée, 7°/ la société Mediawan Rights, société par actions simplifiée, ayant toutes trois leur siège [Adresse 4], 8°/ la société Thematics Prod, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 9°/ la société LS Distribution, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° C 23-22.680 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ au comité social et économique de l'unité économique et social Mediawan Rights & Thematics, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ au syndicat Force ouvrière média (FO média), dont le siège est Fédération des arts du spectacle de l'audiovisuel et la presse Force ouvrière, [Adresse 3], 3°/ au Syndicat national des médias et de l'écrit CFDT (SNME-CFDT), dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Mediawan, Mediawan Rights & Thematics, Rights & Thematics Corporate, Mediawan Diffusion, Mediawan Thematics, Mediawan LP, Mediawan Rights, Thematics Prod, et LS Distribution, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique de l'unité économique et social Mediawan Rights & Thematics, du Syndicat national des médias et de l'écrit CFDT, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2023), le groupe audiovisuel Mediawan a procédé à des acquisitions de sociétés, dont celles du groupe Lagardère studios, notamment la société LS Distribution, ainsi que celles du groupe AB. 2. L'unité économique et sociale Mediawan Rights & Thematics (l'UES Mediawan Rights & Thematics ) est composée des anciennes sociétés du groupe AB, désormais dénommées Mediawan Rights & Thematics (société holding, détentrice du capital social des autres sociétés), Mediawan Diffusion, Mediawan Thematics, Mediawan LP, Rights & Thematics Corporate, Mediawan Rights et Thematics Prod. 3. A la suite de réorganisations successives du groupe Mediawan, le comité social et économique de l'UES Mediawan Rights & Thematics a saisi le tribunal judiciaire afin de juger que le périmètre de l'UES doit être élargi aux sociétés LS distribution et Mediawan (société holding du groupe Mediawan) et que soit ordonné sous astreinte à l'ensemble des sociétés composant cette unité économique et sociale d'engager un processus électoral en vue de la mise en place d'un comité social et économique commun. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'ordonner à la société LS Distribution et aux sociétés composant l'UES Mediawan Rights & Thematics de procéder à l'organisation d'un processus électoral sur le nouveau périmètre de l'unité économique et sociale Enoncé du moyen 4. Les sociétés Mediawan, Mediawan Rights & Thematics, Mediawan Diffusion, Mediawan Thematics, Mediawan LP, Rights & Thematics Corporate, Mediawan Rights, Thematics Prod et LS Distribution font grief à l'arrêt de dire qu'il existe une unité économique et sociale entre les sociétés de l'UES Mediawan Rights & Thématics et la société Mediawan, et en conséquence d'ordonner aux sociétés LS Distribution, Mediawan, Mediawan Rights & Thematics, Rights & Thematics Corporate, Mediawan Distribution, Mediawan Thematics, Mediawan LP, Mediawan Rights, Thematics Prod de procéder à l'organisat