Chambre commerciale, 11 décembre 2024 — 23-13.323

COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10565 F Pourvoi n° H 23-13.323 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La société Comdata Holding France devenue Konecta Holding France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Business Support Services - B2s, a formé le pourvoi n° H 23-13.323 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Volkswagen Group Automotive Retail France, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Volkswagen Group France, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Les sociétés Volkswagen Group Automotive Retail France et Volkswagen Group France ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Konecta Holding France, anciennement dénommée Comdata Holding France, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des sociétés Volkswagen Group Automotive Retail France et Volkswagen Group France, après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen de cassation du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne la société Konecta Holding France, anciennement dénommée Comdata Holding France, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Konecta Holding France, anciennement dénommée Comdata Holding France, et la condamne à payer aux sociétés Volkswagen Group Automotive Retail France et Volkswagen Group France la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui, le conseiller rapporteur et Mme Sezer, greffier, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.