Chambre commerciale, 11 décembre 2024 — 23-16.532

MM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 746 F-B Pourvoi n° V 23-16.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La société Jean Caby, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de représentant des droits propres de la société Jean Caby, a formé le pourvoi n° V 23-16.532 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Berivo Strategic Equipment Leasing Company limited, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 5] (Irlande), 2°/ à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [H] [V], en sa qualité de co-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Jean Caby, 3°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [R] [M], en sa qualité de co-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Jean Caby, 4°/ à la société Sienna AM France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Berivo Strategic Equipment Leasing Company limited en vertu d'un acte de cession de créance, défenderesses à la cassation. Les sociétés Berivo Strategic Equipment Leasing Company limited et Sienna AM France ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recour, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Jean Caby, ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Berivo Strategic Equipment Leasing Company limited et Sienna AM France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés MJS Partners, ès qualités, et BTSG², ès qualités, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mars 2023), par un acte sous signature privée du 18 avril 2017, régi par le droit irlandais, contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions de cet Etat, la société Berivo Strategic Equipment Leasing Company (la société Berivo Strategic) a donné à bail à la société Jean Caby des équipements industriels. 2. Les loyers exigibles au 2 octobre 2017 n'ayant pas été payés, la société Berivo Strategic a notifié la rupture du contrat par une lettre du 6 novembre 2017. 3. Les 4 décembre 2017 et 27 juin 2018, la société Jean Caby a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société MJS Partners et la société MJ Valem, ensuite remplacée par la société BTSG², étant désignées en qualité de liquidateurs. 4. La société Berivo Strategic a déclaré, à titre privilégié, une créance d'un montant total de 1 716 197 euros, composée de loyers impayés au 2 octobre 2017 majorée des intérêts de retard, d'une indemnité contractuelle de résiliation (« Terminal Value ») et d'une indemnité contractuelle de frais de mise en demeure. Ces indemnités ont été contestées. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi incident, dont l'examen est préalable Enoncé du moyen 5. La société Sienna AM France, venant aux droits de la société Berivo Strategic, et la société Berivo Strategic font grief à l'arrêt de constater l'incompétence de la cour d'appel pour statuer sur l'ensemble de la déclaration de créance, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 624-2 du code de commerce qu'en l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a, en toutes circonstances, le pouvoir de statuer sur les moyens opposés à la demande d'admission, dans les seules limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné ; qu'il résulte de ce texte que le juge-commissaire a le pouvoir d'écarter les contestations dépourvues de sérieux qui sont opposées par le débiteur ou le liquidateur dès lors que ces contestations relèvent de la compétence d'attribution des tribunaux de commerce ; qu'en l'espèce, la société Berivo Strategic faisait valoir que les contestations opposées