Chambre commerciale, 11 décembre 2024 — 23-13.554

COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 745 F-B Pourvoi n° G 23-13.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 1°/ La société Egide, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 36], agissant en qualité de liquidateur de la société Fibre excellence Tarascon, 2°/ la société BDR et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 24], agissant en qualité de liquidateur de la société Fibre excellence Tarascon, ont formé le pourvoi n° G 23-13.554 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2023 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [E] [R], domicilié [Adresse 62], 2°/ à M. [Y] [Z], domicilié [Adresse 48], 3°/ à M. [O] [D], domicilié [Adresse 80], 4°/ à M. [I] [H], domicilié [Adresse 41], 5°/ à M. [V] [C], domicilié [Adresse 22], 6°/ à M. [M] [B], domicilié [Adresse 4], exerçant sous l'enseigne entreprise [B], 7°/ à M. [F] [A], domicilié [Adresse 111], 8°/ à la société Dugardin Marcel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 44], 9°/ à la société Boissif, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 14], 10°/ à la société Exploitation forestière Recorbet et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 87], 11°/ à la société Travaux forestiers Chalmeton, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 73], 12°/ à la Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun forestier du Centre-Var, dont le siège est [Adresse 100], 13°/ à M. [T] [S], domicilié [Adresse 88], exploitant forestier, 14°/ à la société Compagnie bois et dérivés du Gévaudan, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 102], 15°/ à la société Scierie du milieu, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 101], 16°/ à Mme [J] [X], domiciliée [Adresse 42], exerçant sous l'enseigne Pa négoce, 17°/ à l'Office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 54] 18°/ à la société Cros père et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 53], 19°/ à la société Etablissements Brouazin, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 103], 20°/ la société Unisylva, coopérative agricole, dont le siège est [Adresse 30], 21°/ à M. [G] [P], domicilié [Adresse 72], 22°/ à la société Environnement bois énergie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 18], 23°/ à la société Elp bois, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 16], 24°/ à la société La Thuillière, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 112], 25°/ à la société Forestière Calvi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Localité 1], 26°/ à la société Schilliger bois, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 107], 27°/ à la société Nc bois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 47], 28°/ à la société Garand et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 60], 29°/ à la société Etablissements Fages, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 59], 30°/ à la société La Forestière, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 97], 31°/ à la société Gallien bois imprégnés, société anonyme, dont le siège est [Adresse 104], 32°/ à la société Jddes bois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 33°/ à la société Meyrueix et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10], 34°/ à la société Occitarn bois, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 29], 35°/ à la société Philip frères, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 92], 36°/ à la société Inard bois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 119], 37°/ à la société Pirola frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 45], 38°/ à la société Andres travaux forestiers, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 39], 39°/ à la société Forexploite, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 17], 40°/ à la société Exploitation forestière Patrick Tell, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 99], 41°/ à la société d'Exploitation des bois du Sud-Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 109], 42°/ à la société Forestière de la Roche, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 15], 43°/ à la société Bois de Fonnegre, société à