CTX PROTECTION SOCIALE, 10 décembre 2024 — 24/00290
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/00290 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYED
88C
Minute n° 24/01191
DESISTEMENT
Du : 10 décembre 2024
cc délivrées le à :
S.C.A. GRAND CORBIN
MSA DE LA GIRONDE
Me Constance HENNEZEL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du : 10 décembre 2024
Demanderesse : S.C.A. CHATEAU GRAND CORBIN 5 Grand Corbin 33330 SAINT EMILION représentée par Me Constance D’HENNEZEL DE FRANCOGNEY, de la SELARL CABINET D’HENNEZEL, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse : MSA DE LA GIRONDE Service contentieux 13 rue Ferrère - CS 51585 33052 BORDEAUX CEDEX représentée par Monsieur [B] [F], muni d’un pouvoir spécial Composition du tribunal : Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente Assesseur : Monsieur Luc Paul Henri MORLION, Assesseur salarié Assesseur : Monsieur Bruno SAINTOUT, Assesseur employeur Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience du 10 décembre 2024, la S.C.A CHATEAU GRAND CORBIN, partie demanderesse, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance par le biais de son conseil.
La M.S.A de la Gironde, partie défenderesse, a indiqué accepter ce désistement.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente