Référés, 3 décembre 2024 — 24/01101

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référé - Jonction N° RG 24/01101 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YP2I SL/ST

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 03 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

Mme [C] [X] [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Me Julie BAUR, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Noémie DE GALEMBERT, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DÉFENDERESSES :

S.A. UNILABS PATHOLOGIE SA [Adresse 6] [Localité 2]/CANTON DE GENÈVE (CH) représentée par Me Emilie CHEVAL, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Antoine CAMUS, avocat au barreau de PARIS, plaidant

S.A.R.L. AUVERPATH [Adresse 3] [Adresse 13] [Localité 9] représentée par Me Emilie CHEVAL, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Antoine CAMUS, avocat au barreau de PARIS, plaidant

Référé N° RG 24/01102 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YP2M

DEMANDEUR :

M. [E] [F] [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Julie BAUR, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Noémie DE GALEMBERT, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DÉFENDERESSES :

S.A. UNILABS PATHOLOGIE SA [Adresse 6] [Localité 2][Adresse 1] [Localité 12] (CH) représentée par Me Emilie CHEVAL, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Antoine CAMUS, avocat au barreau de PARIS, plaidant

S.A.R.L. AUVERPATH [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Emilie CHEVAL, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Antoine CAMUS, avocat au barreau de PARIS, plaidant

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 29 Octobre 2024

ORDONNANCE du 03 Décembre 2024

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Présent dans 17 pays, dont la France, le groupe Unilabs est un acteur économique du secteur de la santé. La S.A. Unilabs Pathologie (Unilabs), société de droit suisse, et la S.A.R.L. Auverpath, sa filiale française. Ces deux sociétés détiennent des intérêts au sein de la S.E.L.A.S. Sipath Unilabs (Sipath) et de la S.E.L.A.S. Pathologie Nord-Unilabs (PNU).

Concernant la société Sipath, dont le siège est à [Localité 11], la société Unilabs et la société Auverpath détiennent 99,41 % de son capital et disposent de 49,85 % des droits de vote. La société Sipath détient 99,86 % du capital de la société PNU.

Les statuts de la société Sipath règlent notamment les conditions dans lesquelles les décisions collectives interviennent dans ses articles 19 à 23, notamment celles relative à la majorité requise.

Médecin anatomopathologiste, Mme [C] [X] est associée au sein de la société Sipath, basée à [Localité 11], qu’elle préside. Médecin anatomopathologiste, M. [E] [F] est associé au sein de la société PNU, basée à [Localité 14], qu’il préside. Les sociétés Sipath et PNU regroupent chacune plusieurs médecins de la même spécialité.

Dans le cadre de tensions émergeant dans leurs relations avec les sociétés Sipath et PNU, les sociétés Unilabs et Auverpath ont déposé des requêtes auprès du président du tribunal judiciaire de Lille enregistrées au greffe les 10 mai et 27 mai 2024.

Y faisant droit, le juge des requêtes a rendu deux ordonnances les 14 et 27 mai 2024 les autorisant à procéder, avec le concours d’un commissaire de justice, à des recherches, constatations et copies d’éléments en vue d’un futur contentieux.

Les mesures d’instruction autorisées par les ordonnances querellées ont été réalisées les 29 et 31 mai 2024. Les éléments recueillis sont sous séquestre.

Des diligences similaires ont été entreprises à l’encontre de la société Médipath avec laquelle le Dr [X] a été en contact.

Par actes séparés délivrés le 26 juin 2024 à sa demande, M. [X] a fait assigner les sociétés Unilabs et Auverpath aux fins de rétractation de l’ordonnance du 27 mai 2024 la concernant devant le président du tribunal judiciaire de Lille. L’instance afférente porte le numéro de registre général (RG) 24/1101.

Par actes séparés délivrés le 26 juin 2024 à sa demande, M. [F] a fait assigner les mêmes sociétés aux fins de rétractation de l’ordonnance du 14 mai 2024 le concernant devant le président du tribunal judiciaire de Lille. L’instance afférente porte le n°RG 24/1102.

Dans le cadre de l’instance n°RG 24/1101, conformément à ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 25 octobre 2024, Mme [X], représentée, demande : • à titre principal : - la rétractation de l’ordonnance du 27 mai 2024, - la destruction des éléments placés sous séquestre, • à titre subsidiaire : - la restriction du périmètre de l’ordonnance du 27 mai 2024, - la destruction des éléments placés sous séquestre afférents, - la levée du séquestre selon les modalités prévues aux articles R.153-3 à R.153-8 du code de commerce, - le maintien sous séquestre des éléments appréhendés en cas d’appel jusqu’à décision irrévocable sur la rétractation