PCP JCP ACR référé, 10 décembre 2024 — 24/05481

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [R] [X] Monsieur [B] [X] Madame [F] [W] épouse [X] Le Préfet de [Localité 6]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie ALBOU

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/05481 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BCZ

N° MINUTE : 24/15

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 décembre 2024

DEMANDEUR Monsieur [Z] [O], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Valérie ALBOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1824

DÉFENDEURS Madame [R] [X], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée

Monsieur [B] [X], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

Madame [F] [W] épouse [X], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré

DATE DES DÉBATS Audience publique du 30 septembre 2024

Décision du 10 décembre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/05481 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BCZ

ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 10 décembre 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 22/ 08/ 2022 à effet au 23/ 08/ 2022, M. [O] [Z] a donné à bail à Mme [X] [R] et Mme [S] [N] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 5] pour un loyer de 1110 euros et 100 euros de provisions sur charges mensuelles.

Par acte séparé en date du 22/ 08/ 2022, M.[X] [B] et Mme [X] [F] se sont portés cautions solidaires pour le paiement des loyers, charges, indemnités d’occupations ou toute indemnité, impôts et taxes, réparations locatives, frais de procédure.

Par avenant au bail du 16/05/2023 , Mme [S] ayant donné congé le 23/03/2023 à effet au 15/05/2023 a été déchargée par le bailleur de toutes obligations . M.[X] [B] et Mme [X] [F] ont accepté de rester seuls à payer le loyer pour le compte de leur fille et en tant que cautions et de compléter le dépôt de garantie , selon courrier du 03/04/2023. Le 31/07/2023, le bailleur a accepté la sous-location proposée par Mme [X] [R] au bénéfice de M. [V] [J].

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 19/ 01/ 2024 pour avoir paiement d'un arriéré de 4240 euros.

Le commandement de payer a été dénoncé aux cautions le 26/ 01/ 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 30/04/2024 et du 06/ 05/ 2024, M. [O] [Z] a fait assigner Mme [X] [R] et M.[X] [B] et Mme [X] [F] aux fins de :

- voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés de loyers et charges - voir ordonner la libération des lieux et la remise des clés par Mme [X] [R] et tous occupants de son chef , sans délai -voir ordonner l’expulsion de Mme [X] [R] ainsi que tous occupants de son/leur chef avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision jusqu’à complète libération des lieux , et se réserver la liquidation de l’astreinte Décision du 10 décembre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/05481 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BCZ

-voir ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers contenus dans le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de Mme [X] [R]

- voir condamner solidairement Mme [X] [R] et M.[X] [B] et Mme [X] [F] au paiement :

- d'une somme de 8400 euros, au titre de l’arriéré dû au 1/ 04/ 2024, à titre provisionnel, à parfaire - d'une indemnité d’occupation, égale au montant du dernier loyer à indexer et des charges, et taxes et accessoires en plus, à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux, y compris la remise des clés - les sommes impayées étant assorties des intérêts légaux à compter de leur échéance - d'une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer.

L'assignation a été dénoncée à M. LE PREFET DE [Localité 6] le 07/ 05/ 2024.

Il a été signifié le 17/06/2024 une mise en demeure de justifier de l’occupation des lieux sur le fondement de l’article 14-1 de la loi du 06/07/89 , à la locataire, selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile. Un procès-verbal de constat de l’abandon des lieux a été établi le 18/07/2024 , l’appartement étant vide de meubles et d’effet personnel.

A l'audience du 30/09/2024 le bailleur maintient sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 8400 euros au 1/ 04/ 2024 et toutes ses autres demandes. Il précise ne pas avoir eu de contact avec les cautions et qu’une requête en résiliation de bail sur le fondement de l’article 14-1 de la loi