5ème chambre 1ère section, 10 décembre 2024 — 22/02350

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1]

[1] 2 Copies exécutoires - Me [Localité 8] - Me SPIELREIN délivrées le : + 1 copie

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5ème chambre 1ère section

N° RG 22/02350 N° Portalis 352J-W-B7G-CV7PA

N° MINUTE :

Assignation des : 27 Janvier 2022 18 Février 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Décembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [V] [X], de nationalité française, née à [Localité 11] le 15 mai 1951, demeurant au [Adresse 3] à [Localité 7], retraitée,

représentée par Maître Sébastien FLEURY de la STEERING LEGAL AARPI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0207

DEFENDEURS

Monsieur [F] [N], né le 30 novembre 1956 à [Localité 6], retraité, demeurant [Adresse 5],

La société MGA FINANCE, SARL immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 390 912 509, dont le siège social est situé au [Adresse 1], représentée par son gérant,

La COMPAGNIE IMMOBILIERE VENDOME, SARL immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 423 764 505 et dont le siège social est situé au [Adresse 2], représentée par son gérant,

Décision du 10 Décembre 2024 5ème chambre 1ère section N° RG 22/02350 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV7PA

La société IMMOBILIERE DRENNE, SARL immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 438 965 907, dont le siège social est situé au [Adresse 4], représentée par son gérant,

représentés ensemble par Maître Caroline SPIELREIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1088 et par Maître Manel MALKI BREGANI, avocat plaidant, avocat au barreau de NICE

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint

assisté de Madame Tiana ALAIN, Greffière

DEBATS

A l’audience du 4 novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

En 2003, Madame [V] [X], demeurant à [Localité 6], a été mise en relation avec Monsieur [F] [N] exploitant une activité de conseil en patrimoine sous couvert d’une société MGA FINANCE. Monsieur [F] [N] a proposé à Madame [X] de faire des opérations de défiscalisation en investissant dans l’immobilier dans le cadre de la loi “ Malraux”, et c’est dans ces conditions qu’elle a fait l’acquisition d’un premier bien immobilier à [Localité 9] en février 2005, par l’intermédiaire de la société MGA FINANCE.

Cet appartement d’une surface de 72,75 m², a été vendu par la société IMMOBILIERE DRENNE également dirigée par Monsieur [N], au prix de 88.173,00 euros auquel s’ajoute des travaux pour un montant de 132.260 euros, soit un coût total de l’opération à 241.191 euros.

Madame [X] a également acquis deux lots de copropriété dans un immeuble sis à [Localité 12] soit un T2 de 64,70 au prix de 75.338,00 euros et un T1 de 24,79 m² au prix de 1.000 euros en vue de leur réunion pour constituer un seul appartement T4.

Pour le bien d’[Localité 12], Madame [X] a déboursé la somme totale de 283.835 euros payés à la société IMMOBILIERE VENDOME, cette opération étant financée par trois crédits bancaires indexés en francs suisses contractés auprès de la BANQUE POPULAIRE.

Constatant que le prix de revente des biens acquis était très inférieur à ce qu’elle en attendait, Madame [X] a saisi, en avril 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier afin d’expertise pour déterminer la valeur des immeubles. Par ordonnance du 7 juillet 2016, le Juge des référés a fait droit à cette demande et cette ordonnance a été confirmée par la cour d’appel de [Localité 10] le 30 mars 2017.

Les experts commis ont déposé leur rapport les 14 septembre 2017 et 19 octobre 2017. Considérant que les opérations immobilières conseillées par la société MGA FINANCE et les deux vendeurs, les sociétés LA COMPAGNIE IMMOBILIERE VENDÔME et l’IMMOBILIERE DRENNE (toutes dirigées par Monsieur [F] [N]) n’étaient pas conformes à ses intérêts, par exploits des 27 janvier et 18 février 2022, Madame [X] a fait assigner Monsieur [F] [N] et les sociétés MGA FINANCE, LA COMPAGNIE IMMOBILIERE VENDOME et IMMOBILIERE DRENNE devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant à ce dernier, au visa des articles 1382 et 1383 anciens du code civil de les condamner solidairement et in solidum à lui payer : - la somme de 233.862 euros à titre de dommages et intérêts pour la première opération immobilière ; - la somme de 202.987 euros à titre de dommages et intérêts pour la seconde opération immobilière : - la somme 50.000 euros en réparation du préjudice financier résultant de la perte des loyers ; - la somme de 30.000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de leur comportement fautif ; - la somme de 15.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 17 octobre 2024, Monsieur [F] [N] et les sociétés MGA, LA