PCP JCP ACR fond, 10 décembre 2024 — 24/06570

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [Z] [S] [W] Madame [J] [T] née [S] [W]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence DENOT

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/06570 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5KN2

N° MINUTE : 24/8

JUGEMENT rendu le 10 décembre 2024

DEMANDERESSES Madame [E] [L] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1666

Madame [H] [L] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1666

DÉFENDERESSES Madame [Z] [S] [W] demeurant chez sa mère Madame [J] [T] née [S] [W] au [Adresse 3] représentée par Mme [J] [T] née [S] [W] munie d’un pouvoir spécial

Madame [J] [T] née [S] [W] demeurant [Adresse 3] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré ,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 30 septembre 2024

Décision du 10 décembre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/06570 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5KN2

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 10 décembre 2024 par Françoise THUBERT, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 21/ 07/ 2021 à effet au 1/ 09/ 2021, Mme [L] [E] et Mme [L] [H] ont donné à bail meublé à Mme [S] [W] [Z] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 4] pour un loyer de 655 euros et 34 euros de provisions sur charges mensuelles.

Par acte séparé en date du 21/ 07/ 2021, Mme [S] [W] épouse [T] [J] s’est porté caution solidaire pour le paiement des loyers révisés, le dépôt de garantie, les charges, les dégradations et réparations locatives, les impôts et taxes, les pénalités, les intérêts de retard, les indemnités d’occupation, les montants des condamnation et tous frais et dépens éventuels de procédure y compris le coût des actes dont les commandements de payer .

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 12/ 12/ 2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 2009,99 euros et aux fins de production de l’assurance locative.

Le commandement de payer a été dénoncé à la caution le 15/ 12/ 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 08/03/2024 et 11/ 03/ 2024, Mme [L] [E] et Mme [L] [H] ont fait assigner Mme [S] [W] [Z] en référé aux fins de :

- voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance -Subsidiairement : - voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement dans le délai légal du commandement de payer -Très subsidiairement : -Voir prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts de Mme [S] [W] [Z] pour manquement à ses obligations contractuelles , en raison du déséquilibre contractuel né de la mise à disposition d’un bien sans contrepartie - en tout état de cause : - voir rejeter tout délais de paiement et pour quitter les lieux ou demande de voir écarter l’exécution provisoire de droit -voir ordonner l’expulsion de Mme [S] [W] [Z] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision -voir dire que le sort des meubles et objets mobiliers contenus dans le logement sera régi par les dispositions des articles L et R433-1 et 2 du code des procédures civiles d'exécution - voir supprimer le délai de deux mois prévu par l’article l412-1 du code des procédures civiles d'exécution , compte-tenu du silence et manifeste mauvaise foi adverse , la dette étant en augmentation constante, sans réelle reprise de paiement des loyers courants

- voir condamner solidairement Mme [S] [W] [Z] et Mme [S] [W] épouse [T] [J] au paiement :

- d'une somme provisionnelle de 3478,63 euros, au titre de l’arriéré dû au 1/ 03/ 2024, à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter du 12/ 12/ 2023 sur la somme de 2009,99 euros et de l’assignation pour le surplus - d'une indemnité d’occupation, égale au montant du loyer indexable et des charges, [N] , cotisation d’assurance sur justificatifs , à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux, y compris la remise des clés et débarrassage des meubles et effets personnels , et ce sans que la condamnation prononcée au titre des occupations n’omette un mois d’occupation postérieur au dernier mois visé dans le décompte produit et sanctionné par le jugement à intervenir - le tout sous réserve du traitement de la dette dans le cadre de la procédure de surendettement lequel primera en tout état de cause les dispositio