PCP JCP ACR fond, 10 décembre 2024 — 24/05088

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [D] [W], Monsieur [R] [X]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel NOMMICK

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/05088 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4464

N° MINUTE : 24/5

JUGEMENT rendu le 10 décembre 2024

DEMANDERESSE S.A. [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1467

DÉFENDEURS Madame [D] [W], demeurant [Adresse 1] comparante en personne

Monsieur [R] [X], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré

DATE DES DÉBATS Audience publique du 30 septembre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 10 décembre 2024 par Françoise THUBERT, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré

Décision du 10 décembre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/05088 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4464

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 7/ 01/ 2010 à effet au 7/ 01/ 2010, la SA HLM ERIGERE a donné à bail à M. [X] [R] et Mme [W] [D] un appartement à usage d'habitation, situé [Adresse 2], avec cave et parking, pour un loyer de 489.54 euros et 86.11 euros , outre provision sur charges prévues par la règlementation HLM.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à M. [X] [R] et Mme [W] [D] le 5/ 12/ 2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 3045,78 euros en principal.

Par acte de commissaire de justice du 18/ 04/ 2024, la SA [Adresse 4] a fait assigner M. [X] [R] et Mme [W] [D] aux fins de :

- voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayé de loyer, et subsidiairement voir prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts de M. [X] [R] et Mme [W] [D] pour manquement à ses obligations contractuelles - voir ordonner l’expulsion de M. [X] [R] et Mme [W] [D] ainsi que tous occupants de leur chef avec assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision , due jusqu’à la libération des lieux et la remise des clés au bailleur ou son représentant - voir ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de M. [X] [R] et Mme [W] [D] - voir condamner solidairement M. [X] [R] et Mme [W] [D] au paiement :

- D’une somme de 2943,44 euros au titre de l’arriéré au 7/ 02/ 2024 inclus, à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter du commandement valant mise en demeure - D’une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer contractuel révisé et des charges à compter de la résiliation jusqu’à libération des lieux par remise des clés au bailleur ou son représentant -voir ordonner la capitalisation des intérêts dus sur une année entière à compter de l’assignation. -voir condamner solidairement M. [X] [R] et Mme [W] [D] au paiement d’une somme de 1000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens incluant les frais de commandement, de l’assignation.

L’assignation a été dénoncée à M.LE PREFET de [Localité 5] le 23/ 04/ 2024.

Décision du 10 décembre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/05088 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4464

A l'audience du 30/09/2024, le bailleur élève sa demande au titre de l’arriéré à la somme de 3430.54 euros, au 30/ 09/ 2024, septembre 2024 inclus. Il demande de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire envers M. [X] et d’accorder une suspension des effets de la clause résolutoire pour Mme [W] sous réserve de délais de paiement respectés par celle-ci. Subsidiairement il demande de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail envers M. [X]. Il sollicite en cas de non- respect la fixation et la condamnation au paiement de l’indemnité d’occupation . Il précise qu’un jugement du 12/03/2020 du JCP de [Localité 5] avait été respecté pour les délais de paiement accordés avec suspension des effets de la clause résolutoire.

M. [X] [R], assigné selon les formes de l’article 656 à 658 du Code de Procédure Civile, n’ a pas comparu ni été représenté, l’acte étant déposé en étude d’huissier.

Mme [W] [D] sollicite selon ses revenus et charges des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle précise que M. [X] a quitté les lieux il y a 10 ans et qu’elle en a informé le bailleur par LRAR. Eu égard à une absence d’emploi en 2023 et une séparation, elle explique avoir rencontré des difficultés de paiement, avoir retrouvé en janvier 2024 un emploi en CDI et r