PCP JCP ACR fond, 10 décembre 2024 — 24/06927

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [S] Madame [G] [T]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emilie ASSOUS

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/06927 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5N56

N° MINUTE : 24/11

JUGEMENT rendu le 10 décembre 2024

DEMANDERESSE S.C.I. SECURITE PIERRE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0866

DÉFENDEURS Monsieur [K] [S], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

Madame [G] [T], demeurant [Adresse 2] représentée par M. [K] [S], muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré

DATE DES DÉBATS Audience publique du 30 septembre 2024

Décision du 10 décembre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/06927 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5N56

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 10 décembre 2024 par Françoise THUBERT, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 16/ 02/ 2006 à effet au 16/ 02/ 2006, la SCI SECURITE PIERRE a donné à bail à M. [S] [K] et Mme [T] [G] épouse [S] un appartement à usage d'habitation, situé [Adresse 3] , avec cave, pour un loyer de 1600 euros et 160 euros de provision sur charges .

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à M. [S] [K] et Mme [T] [G] épouse [S] le 12/ 04/ 2024 pour avoir paiement d'un arriéré de 9018,18 euros en principal. Plusieurs précédents commandements ont été signifiés les 26/04/2021,30/09/2021,02/03/2022, 28/07/2022.

Par acte de commissaire de justice du 4/ 07/ 2024, la SCI SECURITE PIERRE a fait assigner M. [S] [K] et Mme [T] [G] épouse [S] aux fins de :

- voir prendre acte que le bailleur a tenté de trouver une solution amiable au litige, sans succès , M. [S] [K] et Mme [T] [G] épouse [S] cumulant les impayés malgré les cinq commandements de payer signifiés - voir prendre acte que M. [S] [K] et Mme [T] [G] épouse [S] n’ont pas réglé les impayés dans le délai légal mentionné dans le dernier commandement signifié les 11 et 12/04/2024 - à titre principal : - voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayé de loyer, - subsidiairement voir prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts de M. [S] [K] et Mme [T] [G] épouse [S] pour manquement à leurs obligations contractuelles - en tout état de cause : - voir ordonner l’expulsion de M. [S] [K] et Mme [T] [G] épouse [S] ainsi que tous occupants de leur chef avec assistance de la force publique et d’un serrurier, - voir ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble ou autre local de son choix aux frais, risques et péril de M. [S] [K] et Mme [T] [G] épouse [S] - voir condamner solidairement M. [S] [K] et Mme [T] [G] épouse [S] au paiement :

D’une somme de 12 034,24 euros au titre de l’arriéré au 1/ 07/ 2024 inclus, à parfaire, avec intérêts au taux de base bancaire en vigueur majoré de 4 points Décision du 10 décembre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/06927 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5N56

D’une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer et charges quotidiens applicables à compter de la résiliation jusqu’à libération des lieux par remise des clés, et restitution des lieux Voir ordonner la capitalisation des intérêts voir condamner solidairement M. [S] [K] et Mme [T] [G] épouse [S] au paiement d’une somme de 2 000,00 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens voir dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit. L’assignation a été dénoncée à M.LE PREFET de [Localité 4] le 5/ 07/ 2024.

A l'audience du 30/09/2024, le bailleur élève sa demande au titre de l’arriéré à la somme de 16 609,81 euros, au 1/ 09/ 2024 inclus, maintient ses autres demandes.

Il précise qu’ il demande de voir constater l’accord des parties pour un paiement en 12 mois avec suspension des effets de la clause résolutoire, sollicite en cas de non- respect la fixation et la condamnation au paiement de l’indemnité d’occupation .

Mme [T] [G] épouse [S] a été représentée par M. [S] [K] . Ils sollicitent de voir constater un accord pour paiement de la dette en 12 mois , précise que les époux sont mariés depuis 2006. Ils indiquent que leurs revenus sont de 5500 euros au total, qu’ils ont trois enfants.

Aucun diagnostic social n’a été reçu au Greffe .

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité :

En application de l’article 24 II de la loi du 06/07/89, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusiveme