PCP JCP ACR référé, 10 décembre 2024 — 24/02453

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Aude ABOUKHATER Monsieur [Y] [G]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karim BOUANANE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/02453 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GDM

N° MINUTE : 24/3

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 décembre 2024

DEMANDERESSE Etablissement public [Localité 6] HABITAT- OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971

DÉFENDEURS Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

Madame [L] [T] épouse [G], demeurant [Adresse 3] comparante en personne assistée de Maître Aude ABOUKHATER de l’AARPI HUG & ABOUKHATER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0031

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 30 septembre 2024

Décision du 10 décembre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/02453 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GDM

ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 10 décembre 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré,

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 12/ 09/ 2005 à effet au 3/ 10/ 2005, [Localité 6] HABITAT OPH a donné à bail à M.[G] [Y] et Mme [T] épouse [G] [L] un appartement à usage d'habitation, situé [Adresse 5], pour un loyer de 585,42 euros, outre provision sur charges prévues par la règlementation HLM.

Par acte du 29/11/2019, il a été conclu entre les parties un bail portant sur un parking n° 96 situé dans l’immeuble du [Adresse 2] pour un loyer de 92.14 euros incluant un forfait de 10% de charges.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à M.[G] [Y] et Mme [T] épouse [G] [L] le 27/ 07/ 2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 8634,32 euros en principal.

Par acte de commissaire de justice du 24/ 01/ 2024, [Localité 6] HABITAT OPH a fait assigner M.[G] [Y] et Mme [T] épouse [G] [L] aux fins de :

- voir constater la résiliation du bail du logement et du parking par acquisition de la clause résolutoire pour impayé de loyer, au 28/09/2023 - voir ordonner l’expulsion sans délai de M.[G] [Y] et Mme [T] épouse [G] [L] ainsi que tous occupants de leur chef avec assistance de la force publique et d’un serrurier, - voir ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble ou autre local de son choix aux frais, risques et péril de M.[G] [Y] et Mme [T] épouse [G] [L] - voir condamner solidairement M.[G] [Y] et Mme [T] épouse [G] [L] au paiement à titre provisionnel : *D’une somme de 6894,67 euros au titre de l’arriéré au 20/ 12/ 2023, novembre 2023 inclus, à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter du commandement valant mise en demeure *D’une indemnité d’occupation pour le logement et le parking égale au montant du loyer actualisé et des charges à compter de la résiliation jusqu’à libération des lieux par remise des clés, procès-verbal d’expulsion ou de reprise, *D’une somme de 390 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens incluant les frais de commandement, de l’assignation.

L’assignation a été dénoncée à M.LE PREFET de [Localité 6] le 25 janvier 2024.

Décision du 10 décembre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/02453 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GDM

A l'audience du 30/09/2024 , le bailleur réduit sa demande au titre de l’arriéré à la somme de 3072,70 euros au 27/ 09/ 2024, août 2024 inclus et maintient ses autres demandes.

Il précise que le congé donné pour le parking a été reçu et les décompte régularisé à ce titre.

Il précise qu’ il ne s’oppose pas à des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire , sollicite en cas de non- respect la fixation et la condamnation au paiement de l’indemnité d’occupation . Il sollicite en ce cas des échéances fixes.

[Localité 6] HABITAT OPH s’oppose à la demande provisionnelle au titre de troubles de jouissance pour des problèmes d’humidité, faute d’élément probatoire suffisant.

M.[G] [Y] a été assigné selon les formes de l’article 656 à 658 du Code de Procédure Civile et n’a pas comparu ni été représenté, l’acte étant déposé en étude d’huissier.

Mme [T] épouse [G] [L] a été assistée. Elle sollicite selon ses revenus et charges des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire . Elle précise que la dette hors frais est de 2709.06 euros seulement , que le loyer courant est repris, un dossier FSL étant déposé. Elle sollicite des mensualités variables, compte-tenu de ses revenus . Elle demande une provision de 183 euros pour troubl