Loyers commerciaux, 11 décembre 2024 — 24/05341

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17]

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Loyers commerciaux

N° RG 24/05341 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WI3

N° MINUTE : 2

Assignation du : 16 Avril 2024

EXPERTISE[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert: [P] [D][2]

[2] [Adresse 7] 01.53.16.14.56

JUGEMENT rendu le 11 Décembre 2024

DEMANDERESSE

S.A. [Adresse 15] [Adresse 10] [Localité 11]

représentée par Maître Jean-François PERET de la SELAS BDD AVOCATS, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R46

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. BOUCHERIE LA MAMOUNIA [Adresse 4] [Localité 12]

représentée par Maître Philippe CHATELLARD de la SCP BLATTER SEYNAEVE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0441

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Manon PLURIEL, Greffière

DÉBATS

À l'audience du 09 Octobre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous signature privée en date du 20 décembre 2008, la S.C. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE [Adresse 4] a donné à bail commercial renouvelé à Monsieur [S] [L] des locaux composés d'une boutique et d'une arrière-boutique en rez-de-chaussée, avec usage privatif d'une portion de cour jardin et de sanitaires sur cour, situés au sein d'un immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 18] pour une durée de neuf années à effet rétroactif au 1er juillet 2008 afin qu'y soit exercée une activité de commerce de boucherie, de triperie et de volailles, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 8.494 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme échu.

Par acte sous signature privée en date du 30 septembre 2010 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°225 A des 20 et 21 novembre 2010, Monsieur [S] [L] a cédé le fonds de commerce exploité dans les locaux donnés à bail à la S.A.R.L. BOUCHERIE FABCO.

Par acte sous signature privée en date du 27 mai 2013 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°121 A du 26 juin 2013, la S.A.R.L. BOUCHERIE FABCO a cédé le fonds de commerce exploité dans les locaux donnés à bail à la S.A.R.L. BOUCHERIE LA MAMOUNIA.

Enfin, par acte sous signature privée en date du 6 mai 2022 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°92 A du 11 mai 2022, la S.C. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE [Adresse 4] a fait l'objet d'une fusion-absorption entraînant transmission universelle de son patrimoine au profit de la S.A. [Adresse 15].

Le contrat de bail commercial s'est prolongé tacitement à compter du 1er juillet 2017.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2022, la S.A. MAISON LATREILLE a fait signifier à la S.A.R.L. BOUCHERIE LA MAMOUNIA un congé pour le 30 juin 2023 portant offre de renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er juillet 2023, en proposant que le prix du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de 18.000 euros hors taxes et hors charges. En l'absence de réponse, et après avoir fait diligenter une expertise immobilière non judiciaire unilatérale confiée à Monsieur [W] [O] de la S.A.S. [O] ET ASSOCIÉS, lequel a procédé à une visite des lieux le 31 mai 2023 et a établi un rapport en date du 27 juin 2023 estimant la valeur du loyer de renouvellement des locaux au montant annuel de 17.500 euros hors taxes et hors charges, la S.A. [Adresse 15] a, par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 4 janvier 2024 réceptionnée le 9 janvier 2024, notifié à la S.A.R.L. BOUCHERIE LA MAMOUNIA un mémoire préalable comportant demande de fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 18.000 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er juillet 2023, et à défaut d'accord sur le montant du loyer du contrat de bail commercial renouvelé a, par exploit de commissaire de justice en date du 16 avril 2024, fait assigner cette dernière devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de son assignation ainsi que de son mémoire préalable notifié par lettre recommandée en date du 4 janvier 2024 réceptionnée le 9 janvier 2024, la S.A. [Adresse 15] demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-34, L. 145-57, R. 145-3 à R. 145-8, et R. 145-30 du code de commerce, et de l'article 1343-2 du code civil, de :

dire que le loyer de renouvellement doit être fixé à la valeur locative ;en conséquence, à titre principal, fixer le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2023 à la somme annuelle de 18.000 euros hors taxes et hors charges, toutes autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées, sous réserve du réajustement du