Loyers commerciaux, 11 décembre 2024 — 21/09998

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

Loyers commerciaux

N° RG 21/09998 N° Portalis 352J-W-B7F-CU6PC

N° MINUTE : 3

Assignation du : 29 Juin 2021

Jugement de fixation [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 11 Décembre 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 8]

représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #A0235

DÉFENDERESSE

S.A.S. MARIONNAUD LAFAYETTE [Adresse 1] [Localité 8]

représentée par Maître Jacky BENAZERAH, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1097, et assistée de Maître Frédéric PLANCKEEL de la SELARL FRÉDÉRIC PLANCKEEL AVOCAT, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats, et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DÉBATS

À l'audience du 09 Octobre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous signature privée non daté, les consorts [X], aux droits desquels est venue la S.A.R.L. PIERRE RÉNOVATION TRADITION, ont donné à bail commercial renouvelé à la S.A. MARIONNAUD PATCHOULI, devenue par la suite la S.A.S. MARIONNAUD PATCHOULI, des locaux composés d'une boutique avec petite cuisine et sanitaires en rez-de-chaussée et d'une cave en sous-sol constituant le lot n°1 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 6] à [Localité 14] cadastré section AS numéro [Cadastre 5], pour une durée de neuf années à effet rétroactif au 1er octobre 1999 afin qu'y soit exercée une activité de parfumerie et de tous accessoires s'y rapportant, soit pour le conditionnement, soit pour la vente, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 63.180 francs hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme échu.

Par acte sous signature privée en date du 30 novembre 2005, la S.A.S. MARIONNAUD PATCHOULI a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation entraînant transmission universelle de son patrimoine au profit de son associée unique la S.A.S. MARIONNAUD LAFAYETTE.

Par acte notarié en date du 24 novembre 2006, la S.A.R.L. PIERRE RÉNOVATION TRADITION a cédé la propriété des locaux donnés à bail à la S.C.I. [Adresse 3].

Le contrat de bail commercial a été renouvelé en dernier lieu pour une nouvelle durée de neuf années à compter du 10 janvier 2012 par jugement contradictoire du tribunal de grande instance de Paris en date du 28 mai 2013 confirmé sur ce point par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 avril 2015 rectifié matériellement le 18 novembre 2015.

Par acte d'huissier en date du 3 juin 2020, la S.C.I. [Adresse 3] a fait signifier à la S.A.S. MARIONNAUD LAFAYETTE un congé pour le 9 janvier 2021 portant offre de renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 10 janvier 2021, en proposant que le prix du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de 60.000 euros hors taxes et hors charges.

À défaut d'accord sur le montant du loyer de renouvellement, la S.C.I. [Adresse 3] a, par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 16 avril 2021 réceptionnée le 19 avril 2021, notifié à la S.A.S. MARIONNAUD LAFAYETTE un mémoire préalable comportant demande de fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 60.000 euros hors taxes et hors charges, puis l'a, par exploit d'huissier en date du 29 juin 2021, fait assigner devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement contradictoire en date du 7 mars 2022, le juge des loyers commerciaux a notamment : constaté le principe du renouvellement du contrat de bail commercial liant les parties à compter du 10 janvier 2021 ; ordonné une expertise immobilière judiciaire confiée à Monsieur [O] [K] ; et fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du dernier loyer contractuel en principal, outre les charges et taxes locatives.

L'expert judiciaire a procédé à une visite contradictoire des locaux le 30 juin 2022, a adressé un pré-rapport aux parties le 14 janvier 2023, et a déposé son rapport définitif le 5 mai 2023, estimant la valeur locative des locaux à la somme annuelle de 26.000 euros hors taxes et hors charges.

Aux termes de son dernier mémoire notifié par lettre recommandée en date du 7 décembre 2023 réceptionnée le 11 décembre 2023 et remis au greffe par RPVA le 8 décembre 2023, la S.C.I. [Adresse 3] demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-6 et R. 145-8 du code de commerce, et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, de :

la déclarer recevable en l'ensemble de ses demandes ;y faisant d