4ème chambre 1ère section, 10 décembre 2024 — 23/15611

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 1ère section

N° RG 23/15611 N° Portalis 352J-W-B7H-C3O2H

N° MINUTE :

Assignation du : 11 Octobre 2019

JUGEMENT rendu le 10 Décembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [F] [V] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Elisabeth BOHRER DE KREUZNACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0109, avocat postulant, et par Me Frédérick ORION, avocat au barreau de CHARTRES , avocat plaidant

DÉFENDEURS

Monsieur [M] [D] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Emmanuel GRIMALDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0045

Madame [N] [W] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Emmanuel GRIMALDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0045,

Décision du 10 Décembre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 23/15611 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3O2H

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie MASMONTEIL, Juge Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Madame Nadia SHAKI, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 09 Octobre 2024 tenue en audience publique devant Madame MASMONTEIL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE

Le 21 octobre 2017, Mme [F] [V] a acquis un véhicule de type BMW immatriculé [Immatriculation 5] pour un montant de 14.500 euros auprès de Mme [N] [W] par l’intermédiaire du conjoint de cette dernière, M. [M] [D].

Au mois d’octobre 2018, après avoir constaté une perte de puissance et l’apparition de fumée au niveau de l’échappement, Mme [V] a confié le véhicule au garage Thireau, concessionnaire BMW, lequel a préconisé le remplacement du turbo compresseur et de ses accessoires, de la courroie d’alternateur et de ses galets, ainsi que du filtre à particules, pour la somme de 4.989,28 euros.

Compte tenu de l’ampleur des réparations ainsi recommandées, Mme [V] a sollicité l’avis d’un expert amiable, qui a déposé son rapport le 3 janvier 2019.

Au vu des conclusions de l’expert, Mme [V] a mis en demeure les vendeurs, par courrier du 3 mai 2019, de lui rembourser le prix de vente du véhicule de 14.500 euros ainsi que d’autres frais annexes soit une somme totale de 20.121,74 euros.

En l’absence de réponse de leur part, elle a, par acte d’huissier du 11 octobre 2019, fait assigner M. [D] et Mme [W] devant le tribunal de grande instance de Paris, devenu tribunal judiciaire, aux fins de voir ordonner, notamment, une expertise judiciaire avant dire droit, et sur le fond de voir prononcer la résiliation ou à titre subsidiaire la résolution judiciaire de la vente, invoquant notamment le dol affectant la vente, le vice caché ou le défaut de conformité du bien vendu. Au cours de l’instance, le 12 avril 2022, eu égard au rapprochement amiable entre les parties, le juge de la mise en état a ordonné le retrait du rôle de l’affaire, conformément aux demandes conjointes formulées par celles-ci.

Un protocole d’accord transactionnel a été signé par les parties, respectivement le 20 mars 2022 par Mme [V] et le 27 septembre 2022 par M. [D] et Mme [W], aux termes duquel a été prévue la restitution du véhicule litigieux par Mme [V] aux vendeurs, en contrepartie du versement par leurs soins de la somme de 23.000 euros à l’acheteuse.

Les vendeurs ont versé à Mme [V] la somme de 7.000 euros.

Déplorant l’absence d’autre versement et le non-respect du protocole, la demanderesse a sollicité la reprise de l’instance par conclusions régularisées par RPVA le 30 novembre 2023.

Il a été fait droit à cette demande, sans que les défendeurs ne régularisent néanmoins d’autres conclusions avant la clôture de la procédure, prononcée le 2 avril 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions du 30 novembre 2023, Mme [V] demande au tribunal de :

« Vu les articles 382 et 383 du Code de procédure civile, Vu l’article 1565 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ;

DECLARER la demande de Madame [F] [V] recevable et bien fondée en sa demande,

ORDONNER le rétablissement de l’affaire au rôle,

HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel liant Madame [F] [V], Monsieur [M] [D] et Madame [N] [W] ;

CONDAMNER solidairement Monsieur [M] [D] et Madame [N] [W] à verser à Madame [F] [V] la somme de 16 000 € en exécution du protocole entériné par les parties ;

CONDAMNER solidairement Monsieur [M] [D] et Madame [N] [W] à verser à Madame [F] [V] la somme de 8 000 € en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNER solidairement Monsieur [M] [D] et Madame [N] [W] à verser à Madame [F] [V] la somme de 390.48€ correspondant aux frais d’assurance du véhicule sur douze mois ;

CONDAMNER solidairement Mons