18° chambre 3ème section, 10 décembre 2024 — 19/04225

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me BARRILLON (R0054) C.C.C. délivrée le : à Me [B] (D0951)

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18° chambre 3ème section

N° RG 19/04225

N° Portalis 352J-W-B7D-CPR6B

N° MINUTE : 1

Assignation du : 18 Avril 2016

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 10 Décembre 2024 DEMANDERESSE

S.A.R.L. NICAISE (RCS de [Localité 7] 493 632 210) [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0054

DÉFENDEURS

Monsieur [Y] [W], décédé

Madame [J] [W] [Adresse 2] [Localité 6]

S.C. VICTORIA (RCS de [Localité 7] 879 446 540), venant aux droits de Madame [J] [W] tant en son nom personnel qu'en sa qualité de seule héritière de Monsieur [Y] [W] [Adresse 2] [Localité 6]

représentés par Maître Gilles de BIASI de la SELARL HERMEXIS AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0951

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, assisté de Henriette DURO, Greffier

DÉBATS

À l'audience du 08 Octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 Décembre 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DE L'INCIDENT

Par acte sous signature privée en date du 2 décembre 2004, Monsieur [Y] [W] et sa fille Madame [J] [W] ont donné à bail commercial renouvelé à la S.A. LIBRAIRIE NICAISE des locaux composés d'une boutique en rez-de-chaussée et d'une grande pièce au premier étage constituant le lot n°2 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 1] à [Localité 8] cadastré section BJ numéro [Cadastre 4] pour une durée de neuf années à effet rétroactif au 1er juillet 2004 afin qu'y soit exercée une activité de commerce de librairie, de timbres et de marques postales, de galerie d'art et d'édition, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 29.500 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme échu.

Par acte sous signature privée en date du 5 janvier 2007, la S.A. LIBRAIRIE NICAISE a cédé le fonds de commerce de librairie spécialisée exploité dans les locaux donnés à bail à la S.A.R.L. NICAISE.

Par lettres recommandées adressées par l'intermédiaire de leur mandataire en date des 2 juillet et 10 octobre 2013, Monsieur [Y] [W] et Madame [J] [W] ont notifié à la S.A.R.L. NICAISE une demande de révision triennale du loyer à effet au 1er juillet 2013, en proposant de voir porter le montant du loyer respectivement à la somme annuelle de 44.2000 euros et à la somme annuelle de 38.114,84 euros hors taxes et hors charges.

Par lettre en date du 15 janvier 2014, la S.A.R.L. NICAISE a indiqué aux bailleurs que l'indice de comparaison pris en compte dans le calcul du loyer révisé était erroné.

Suite à un sinistre de dégât des eaux survenu au cours du mois de décembre de l'année 2013 dans le sous-sol de l'immeuble, Monsieur [Y] [W] et Madame [J] [W] ont, par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de leur mandataire en date du 9 janvier 2014, mis en demeure la S.A.R.L. NICAISE de procéder aux travaux de réfection des conduites en acier du réseau de chauffage.

Après plusieurs échanges de correspondances adressées entre le 16 janvier et le 10 décembre 2014, les parties s'opposant tant sur l'indice applicable à la révision triennale du loyer que sur la prise en charge des travaux, la S.A.R.L. NICAISE a, par acte d'huissier en date du 9 décembre 2015, fait signifier à Monsieur [Y] [W] et à Madame [J] [W] une demande de renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er janvier 2016.

Par acte d'huissier en date du 29 janvier 2016, Monsieur [Y] [W] et Madame [J] [W] ont fait signifier à la S.A.R.L. NICAISE un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial portant sur la somme de 9.602,33 euros.

Par lettre officielle en date du 16 février 2016, le conseil de la S.A.R.L. NICAISE a transmis au conseil de Monsieur [Y] [W] et de Madame [J] [W] un chèque d'un montant de 9.602,33 euros.

Par acte d'huissier en date du 8 mars 2016, Monsieur [Y] [W] et Madame [J] [W] ont fait signifier à la S.A.R.L. NICAISE un congé pour le 30 septembre 2016 portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction pour motif grave et légitime.

Par exploit d'huissier en date du 18 avril 2016, la S.A.R.L. NICAISE a fait assigner Monsieur [Y] [W] et Madame [J] [W] devant le tribunal de grande instance de Paris, devenu depuis tribunal judiciaire de Paris, en paiement d'une indemnité d'éviction et en remboursement tant du trop-perçu résultant du calcul erroné du loyer révisé que du coût des travaux de réfection des canalisations.

Cette instance a été enrôlée sous le numéro de répertoire général RG 16/07543.

Postérieurement à l'introduction de la présente instance, la S.A.R.L. NICAISE a procédé à la restitution des clefs des