5ème chambre 2ème section, 10 décembre 2024 — 24/09452

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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5ème chambre 2ème section

N° RG 24/09452 N° Portalis 352J-W-B7I-C5EFW

DEMANDERESSE Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Florence KATO - #D1901 DEFENDERESSE S.A. MAAF ASSURANCES SA AVOCAT DEFENDERESSE défaillant PARTIE INTERVENANTE M. [H] [Y] ès qualité de tuteur de Monsieur [F] [Y] AVOCAT non comparant

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,

Assisté de [L] [S], Greffière stagiaire,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 10 Décembre 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique du 29 Octobre 2025 à 10H00, au Tribunal judiciaire de Paris

Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.

Si vous souhaitez présenter des observations à l'audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.

RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l'audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites. Le 10/12/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience