Loyers commerciaux, 11 décembre 2024 — 24/06681

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 24/06681 N° Portalis 352J-W-B7I-C457H

N° MINUTE : 1

Assignation du : 08 Avril 2024

Jugement avant dire droit [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert : [S] [P][2]

[2] [Adresse 5] [Localité 7]

JUGEMENT rendu le 11 Décembre 2024

DEMANDERESSES

Madame [D] [A] épouse [R] [Adresse 8] [Localité 9]

Madame [X] [R] épouse [O] [Adresse 8] [Localité 9]

Madame [I] [R] épouse [W] [Adresse 8] [Localité 9]

toutes trois représentées par Maître Louis-Marie BOURGEOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0111

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. SDAL [Adresse 8] [Localité 9]

représentée par Maître Jean-Christophe BLANCHIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0410

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats, et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DÉBATS

À l'audience du 09 Octobre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous signature privée en date du 11 juin 2013, Madame [J] [Y] veuve [A] a donné à bail commercial renouvelé à la S.A.S. SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE des locaux composés de boutiques en rez-de-chaussée, d'un appartement de quatre pièces, avec autres pièces et dépendances au premier étage, et de trois caves en sous-sol, situés au sein d'un immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 9], avec liaison directe à la boutique mitoyenne sise [Adresse 6], pour une durée de neuf années à effet rétroactif au 1er octobre 2010 afin qu'y soient exercées une activité de commerce de vente au détail de toutes marchandises rentrant dans l'activité que la preneuse exerce, ainsi que toutes activités qui en sont la conséquence et l'accessoire, notamment bureaux administratifs, stockage de marchandises, etc., moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 105.573,94 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme échu.

Madame [J] [Y] veuve [A] est décédée le 11 juillet 2013, laissant pour lui succéder notamment sa fille Madame [D] [A] épouse [R].

Par acte sous signature privée en date du 14 décembre 2018 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°47 A du 7 mars 2019, la S.A.S. SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE a cédé le fonds de commerce exploité dans les locaux donnés à bail sous l'enseigne «CARREFOUR CITY» à la S.A.R.L. SDAL.

Le contrat de bail commercial s'est prolongé tacitement à compter du 1er octobre 2019.

Par actes d'huissier en date du 17 janvier 2022, la S.A.R.L. SDAL a fait signifier à Madame [D] [A] épouse [R], en sa qualité d'usufruitière, ainsi qu'aux deux filles de cette dernière Madame [X] [R] épouse [O] et Madame [I] [R] épouse [W], en leur qualité de nues-propriétaires, une demande de renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er avril 2022.

Par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de leur conseil en date du 21 mars 2023 réceptionnée le 24 mars 2023, Madame [D] [A] épouse [R], Madame [X] [R] épouse [O] et Madame [I] [R] épouse [W] ont déclaré accepter le principe du renouvellement du bail à compter du 1er avril 2022, en proposant que le loyer de renouvellement soit fixé au montant annuel de 160.000 euros hors taxes et hors charges.

Par lettre officielle adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 12 avril 2023, la S.A.R.L. SDAL a répondu au conseil des bailleresses que le loyer de renouvellement devait être fixé à la somme annuelle de 122.950,15 euros hors taxes et hors charges correspondant au montant du loyer plafonné.

Par lettre officielle adressée par l'intermédiaire de leur conseil en date du 24 avril 2023, Madame [D] [A] épouse [R], Madame [X] [R] épouse [O] et Madame [I] [R] épouse [W] ont indiqué au conseil de la S.A.R.L. SDAL que le loyer du bail renouvelé devait refléter le montant de la valeur locative, en raison d'une modification notable tant des facteurs locaux de commercialité que des caractéristiques propres aux locaux.

À défaut d'accord sur le montant du loyer de renouvellement, Madame [D] [A] épouse [R], Madame [X] [R] épouse [O] et Madame [I] [R] épouse [W] ont, par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de leur conseil en date du 15 janvier 2024 réceptionnée le 18 janvier 2024, notifié à la S.A.R.L. SDAL un mémoire préalable comportant demande de fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 160.000 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er avril 2022, puis l'ont, par exploit de commissaire de justice en date du 8 avril 2024, fait assigner devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de