Deuxième Chambre, 5 décembre 2024 — 22/00792

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 05 DECEMBRE 2024

N° RG 22/00792 - N° Portalis DB22-W-B7G-QNGM

DEMANDEURS :

Monsieur [D] [J], ingénieur, né le 1 er septembre 1984 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant [Adresse 5], représenté par Me Richard NAHMANY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Julien BAUMGARTNER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [I] [J] née [E], assistante de direction, née le 16 février 1985 à [Localité 14], de nationalité française, demeurant [Adresse 5], représentée par Me Richard NAHMANY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Julien BAUMGARTNER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Monsieur [M] [S], né le 10 mai 1945 à [Localité 12] (78), de nationalité française demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Sandra BROUT- DELBART de la SELARL BROUT-DELBART AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

Madame [A] [S], auxiliaire puéricultrice, née à [Localité 10] (SRI LANKA) le 8 septembre 1986, de nationalité française, demeurant [Adresse 4], représentée par Me Marion PERRIN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

La société JOHN K, SARL, dont le siège social est situé au [Adresse 7], immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 481 314 706, prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Stéphane CHOISEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant

ACTE INITIAL du 28 Janvier 2022 reçu au greffe le 09 Février 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 08 Octobre 2024, Monsieur MADRE, Vice-Président, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Décembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 28 juin 2019, Monsieur [D] [J] et Madame [I] [J] née [E] ont acquis auprès de Monsieur [M] [S] et de Madame [A] [S], sa fille, (ensemble les Consorts [S]) un pavillon d’habitation situé [Adresse 6]), bâti sur un terrain cadastré section AD numéro [Cadastre 3], pour un prix total, meubles compris, de 475 000,00 €.

La commercialisation de cette maison avait été confiée à la société John K, exerçant sous la dénomination commerciale « Monte Cristo Immobilier ».

L'acte de vente stipule notamment que : « L’ACQUEREUR prend le bien dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison : des vices apparents,des vices cachés.S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : Si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, ou s’il est réputé ou s’est comporté comme tel,S’il est prouvé par L’ACQUEREUR, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR ». Invoquant différents désordres, les époux [J] ont mandaté un huissier de justice qui a dressé un procès-verbal de constat le 8 juillet 2019.

Par courrier en date du 25 août 2019, les époux [J] ont mis en demeure Monsieur [M] [S] d’effectuer les travaux de reprise de différents désordres constitutifs de vices cachés.

Par courrier de leur conseil en date du 10 octobre 2019, les époux [J] ont à nouveau mis en demeure Monsieur [M] [S] de procéder aux travaux de reprise des désordres et au déplacement du compteur-disjoncteur électrique prévu dans l'acte de vente. Par ordonnance du 13 juillet 2020, le président du tribunal judiciaire de Versailles, statuant en référés, a désigné un expert judiciaire afin de constater l’ensemble des désordres invoqués par les époux [J].

L’expert judiciaire a rendu son rapport en date du 2 novembre 2021.

Par ailleurs, Monsieur [M] [S] et Madame [A] [S] sont propriétaires indivis, respectivement propriétaire à concurrence de 3/4 en pleine propriété et 1/4 en usufruit et propriétaire à concurrence de 1/4 en nue-propriété, de la parcelle voisine du pavillon litigieux, cadastrée section AD numéro [Cadastre 2], et du bien immobilier qui y est bâti.

Par exploits en date des 28 janvier 2022 et 2 et 3 février 2022, Monsieur [D] [J] et Madame [I] [J] née [E] ont fait assigner Monsieur [M] [S], Madame [A] [S] et la société John K devant le tribunal judiciaire de Versailles.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [D] [J] et Madame [I] [J] née [E] demandent au tribunal, au visa des articles 544 et suivants, 693 et suivants, 1103 et suivants, 1240 et 1241, 1603 et suivants, 1641 et suivants et articles 1217 et suivants du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : à titre principal, condamner solidairement et in solidum Monsieu