1ère ch. - Sect. 2, 9 décembre 2024 — 24/01915

- N° RG 24/01915 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQQE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n° 24/979

N° RG 24/01915 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQQE

Le

CCC : dossier

FE : Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX, Me Philippe GABURRO, Me Rémi HUNOT, Me Marie-claire SCHNEIDER, Me Julien GIRARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ;

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 18 Novembre 2024 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/01915 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQQE ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [X] [H] [M] [Adresse 3] représenté par Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.N.C. ALTAREA COGEDIM IDF [Adresse 6] représentée par Maître Julien GIRARD de la SELARL SELARL ATMOS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

S.A.S. VALERO GADAN ARCHITECTES ET ASSOCIES, [Adresse 2] représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

S.A.S. BREZILLON, [Adresse 1] [Localité 5], représentée par Maître Cyril DUTEIL de la SAS CABINET GRIFFITHS DUTEIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Marie-claire SCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Rémi HUNOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Ordonnance :

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ;

**** EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Altarea Cogedim IdF a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, la construction d’un ensemble immobilier, comprenant, notamment, des immeubles collectifs et 19 maisons individuelles, sur un terrain situé dans la [Adresse 8].

Sont, notamment, intervenues dans la réalisation de cette opération : - la société Valero Gadan Architectes, maîtrise d’oeuvre, assurée auprès de la Mutuelle des Architectes Français (MAF); - la société Brezillon, entreprise générale, assurée auprès de la société Allianz Iard.

Un contrat d’assurance DO/CNR/CCRD a été souscrit auprès de la société Axa France Iard.

La société Altarea Cogedim IdF a vendu en état futur d’achèvement à M. [X], [H] [M] une maison d’habitation, dépendant du programme immobilier en cours de réalisation, pour un prix de 377 745 euros.

La livraison de la maison a eu lieu le 25 juin 2019 avec réserves.

M. [M] a dénoncé à la société Altarea Cogedim IdF de nouveaux désordres après la livraison.

La réception des travaux a été prononcée le 15 juillet 2019.

A la demande de M. [M], la société CESD Bâtiment a effectué une visite d’expertise après livraison d’une maison et en a dressé rapport le 22 juillet 2019.

Egalement à la demande de l’acquéreur, un procès-verbal de constat de malfaçons et de non finitions a été établi le 27 décembre 2019.

La société Altarea Cogedim IdF a confié à la société Quadrature-Bois une mission d’expertise amiable portant sur 19 toitures de l’ensemble immobilier. Cette société a rendu son rapport le 29 février 2020.

Suivant lettre RAR du 12 mai 2020, M. [M] a adressé à la société Axa France Iard, assureur dommages ouvrage, une déclaration de sinistre concernant des désordres constatés.

Dans une réponse en date du 20 mai 2020, l’assureur dommages ouvrage a pris une position de non garantie.

M. [X] [M] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux d’une demande d’expertise.

Par ordonnance en date du 1er juillet 2020 il a été fait droit à la demande et M. [C] [V] a été désigné en qualité d’expert, lequel sera remplacé par M. [S] [U].

Cette ordonnance a été rendue commune et opposable à d’autres parties.

Suivant actes d’huissier en date des 25, 26 et 28 mai 2021, M. [X] [M] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Altarea Cogedim IdF, la société Valero Gadan Architectes, la société Brezillon et la société Axa France Iard pour les voir condamner solidairement ou à défaut in solidum à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation du trouble de jouissance subi.

Par ordonnance du 15 novembre 2021, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire et le retrait de l’affaire du rôle général.

L’expert judiciaire a rendu son rapport le 20 mars 2023.

L’affaire a été rétablie le 26 avril 2024.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 202 4, la société Valero Gadan Architectes demande au de la mise en état de : Vu les articles 9 et 122 et suivants du code de procé