ELECTION PROFESSIONNELLE, 11 décembre 2024 — 24/00050

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Pôle social JUGEMENT rendu le 11 décembre 2024 ■ Contentieux des Elections professionnelles

N° RG 24/00050 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZMZG affaire jointe RG 24/00068

N° MINUTE : 24/00105

Copie conforme délivrée le : à : Me Hélène DAHER S.A.S. LEASEPLAN FRANCE S.A.S. TEMSYS UNION SUD TRANSPORT - SOLIDAIRES Mme [X] [H]

Copie exécutoire délivrée le : à : DEMANDERESSES S.A.S. LEASEPLAN FRANCE et S.A.S. TEMSYS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentées par Maître Adelaide SAYN substituant Maître Hélène DAHER avocats au barreau de PARIS : D 1162

DÉFENDERESSES UNION SUD TRANSPORT - SOLIDAIRES, sise [Adresse 2], représentée par Monsieur [O] [T] secrétaire, muni d’un mandat le 23 octobre 2024, non représentée le 27 novembre 2024 Madame [X] [H], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée

DATE DES DÉBATS : Audience publique, 23 octobre 2024 et 27 novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier, présents lors des débats et du prononcé.

JUGEMENT

Jugement réputé contradictoire, prononcé publiquement et en dernier ressort, par mise à disposition le 11 décembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Les sociétés Leaseplan France et Temsys ont pour activité la location de longue durée de véhicules automobiles. Depuis le 8 février 2024, elles constituent l’unité économique et sociale Ayvens France.

Le 26 mars 2024, l’Union Sud Transports solidaires a notifié à la direction de la société Leaseplan France la désignation de Mme [X] [H] en qualité de représentante de section syndicale.

Par requête enregistrée le 8 avril 2024 dans une procédure enregistrée sous la référence 24/50, la société Leaseplan France a saisi la présente juridiction d’une demande d’annulation de cette désignation.

Le 30 avril 2024, une partie de l’actif de la société Leaseplan France a été transféré à la société Temsys, entraînant le transfert du contrat de travail de Mme [H].

Le 2 mai 2024, l’Union Sud Transports solidaires a notifié à la direction de la société Temsys la désignation de Mme [X] [H] en qualité de représentante de section syndicale.

Par requête enregistrée le 15 mai 2024 dans une procédure enregistrée sous la référence 24/68, la société Temsys a saisi la présente juridiction d’une demande d’annulation de cette désignation.

Les sociétés requérantes, l’Union Sud Transports solidaires et Mme [H] ont été régulièrement convoquées aux audiences des 23 octobre et 27 novembre 2024.

Décision du 11 décembre 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/00050 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZMZG

Dans le dernier état de leurs écritures et de leurs observations, les sociétés Leaseplan France et Temsys demandent au tribunal : - De prononcer la jonction des procédures ; - L’annulation de la désignation de Mme [X] [H] en qualité de représentante de section syndicale au sein de la société Leaseplan France ; - L’annulation de la désignation de Mme [X] [H] en qualité de représentante de section syndicale au sein de la société Temsys ; - A titre subsidiaire, « de prononcer la disparition » de la section syndicale de l’Union Sud Transports solidaires au sein de la société Leaseplan France ; - La condamnation de l’Union Sud Transports solidaires et de Mme [H] à leur verser chacune la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Elles soutiennent que les désignations sont irrégulières en ce que le syndicat n’est pas représentatif dans leur domaine d’activité spécifique, qu’il ne justifie pas de l’existence d’une section syndicale au sein des entreprises concernées, que les désignations sont imprécises en ce qu’elles ne visent pas le périmètre de l’unité économique et sociale et qu’elles n’ont pas été notifiées à l’ensemble des personnes concernées. A titre subsidiaire, elles soutiennent que la désignation de Mme [X] [H] au sein de la société Leaseplan France a pris fin de plein droit avec son transfert au sein de la société Temsys et que la désignation dans cette société a été faite avant que le transfert de son contrat de travail ne soit effectif.

Dans le dernier état de leurs écritures et de leurs observations, l’Union Sud Transports solidaires conclut au rejet des demandes et sollicitent la condamnation de la société Temsys à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que ses statuts couvrent le champ professionnel de l’entreprise, que les désignations étaient suffisamment précises, qu’elles ont été adressées aux bonnes personnes, que le transfert du contrat de travail de Mme [H] est intervenu avant sa désignation au sein de la société Temsys et qu’il existe bien une section syndicale au sein des deux entreprises.

Mme [X] [H] n’a pas présenté d’observations.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction

Les procédures enregistrées sous les références 24/50 et 24/68 donnant à juger des