Pôle Famille 3ème section, 3 décembre 2024 — 22/07818

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 30]

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PÔLE CIVIL

Pôle Famille 3ème section

JUGEMENT RENDU LE 03 Décembre 2024

N° RG 22/07818 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYDI

N° Minute : 24/187

AFFAIRE

[S] [P] épouse [U] [M], [T] [P] épouse [Y] [W], [D] [P] épouse [A] [L], [UY] [P] épouse [R] [B]

C/

[O] [H] épouse [V] [J]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSES

Madame [S] [P] épouse [U] [M] [Adresse 12] [Localité 14]

représentée par Maître Isabelle FLEURET de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 1701

Madame [T] [P] épouse [Y] [W] [Adresse 33] [Localité 15]

représentée par Maître Isabelle FLEURET de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 1701

Madame [D] [P] épouse [A] [L] [Adresse 9] [Localité 7]

représentée par Maître Isabelle FLEURET de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 1701

Madame [UY] [P] épouse [R] [B] [Adresse 3] [Localité 16]

représentée par Maître Isabelle FLEURET de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 1701

DEFENDERESSE

Madame [O] [H] épouse [V] [J] [Adresse 8] [Localité 6] - ETATS UNIS

représentée par Me Séverine RICATEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 782

En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Octobre 2024 en audience publique devant :

Cécile BAUDOT, Première vice-présidente adjointe

magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé

Cécile BAUDOT, Première vice-présidente adjointe Caroline COLLET, Vice-présidente Sylvie MONTEILLET, Vice-présidente

Greffier : Soumaya BOUGHALAD

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

FAITS ET PROCÉDURE

[C] [P], né le [Date naissance 2] 1923 à [Localité 32] (93), est décédé le [Date décès 4] 2017 à [Localité 22] (92).

Il avait été l'époux de [F] [UU], prédécédée, marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts aux termes d'un contrat de mariage reçu le 14 décembre 1946 puis sous celui de la communauté universelle suivant acte authentique homologué par le tribunal de grande instance de Nanterre le 2 avril 2002.

Il laisse pour lui succéder : Mme [S] [P], sa fille,Mme [T] [P], sa fille,Mme [D] [P], sa fille,Mme [UY] [P], sa fille,Mme [O] [H], sa petite fille, venant en représentation de sa mère prédécédée [N] [P]. Le 4 octobre 2013, [C] [P] avait remis à l'office notarial [28] un testament olographe aux termes duquel il indiquait : « Je lègue par parts égales à mes cinq enfants, vivants ou représentés, l'universalité des biens meubles et immeubles qui composeront ma succession, à charge pour eux de délivrer les legs particuliers suivants : à chacun de mes petits-enfants, par parts égales, une quote-part indivise portant sur le bien immobilier sis à [Adresse 21] et plus particulièrement sur les lots de copropriété n°34, 85 et 107,à Madame [E] [X], née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 31] (Roumanie) de nationalité roumaine, une somme d'argent de deux mille euros – 2000 € ». Par acte remis à la défenderesse le 5 août 2022, Mme [S] [P], Mme [T] [P], Mme [D] [P] et Mme [UY] [P] (ci-après les consorts [P]) ont fait assigner Mme [O] [H] devant le tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins notamment de voir ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [C] [P].

Par conclusions signifiées par voie électronique le 18 octobre 2023, les consorts [P] demandent au tribunal judiciaire de : A titre principal, déclarer les demandeurs recevables et bien fondés en leurs demandes,constater que les tentatives de règlement amiable ont échoué,ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [C] [P],ordonner à la banque [17] (agence [Adresse 11] [Localité 23] [Adresse 27] [Localité 13]) de transférer les fonds qu’elle détient encore pour le compte de [C] [P] à l’étude notariale SELARL [19] située à [Localité 37] le partage en nature des biens restant en indivision entre les héritières réservataires / légataires universelles de la manière et dans les conditions suivantes :> ordonner à l’étude notariale SELARL [19] située à [Localité 34] de verser à chacune de Mme [S] [P], Mme [T] [P], Mme [D] [P], Mme [UY] [P] et Mme [O] [H], un cinquième des sommes qu’elle détient pour le compte de la succession (en retenant une provision supportée à parts égales par les cinq héritières pour payer les frais du partage), > ordonner à Mme [O] [H] de verser à Mme [T] [P] la somme de 1 853,40 euros par prélèvement sur la somme lui revenant dans les fonds détenus par l’étude SELARL [19], > ordonner à Mme [D] [P] de verser à Mme [T] [P] la somme de 713,20 euros par prélèvement sur