CTX Protection sociale, 4 décembre 2024 — 24/00902
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
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PÔLE SOCIAL
Affaires de sécurité sociale et aide sociale
JUGEMENT RENDU LE 04 Décembre 2024
N° RG 24/00902 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZM7B
N° Minute : 24/01760
AFFAIRE
[I] [O]
C/
IRCEC
Copies délivrées le :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [O] [Adresse 3] [Localité 4]
ni comparant, ni représenté
DEFENDERESSE
IRCEC [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2]
représentée par Madame [K] [M], munie d’un pouvoir régulier
***
L’affaire a été débattue le 19 Novembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :
Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente,
Statuant à juge unique en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire.
Les parties présentes ont donné leur accord pour que le juge statue seul, en l’absence des assesseurs.
Greffière lors des débats et du prononcé: Sonia BENTAYEB.
JUGEMENT
Prononcé en dernier ressort, par décision rendue par défaut et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant requête du 26 mars 2024, M. [I] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de la [5] du 11 décembre 2023 lui refusant la remise des frais engendrés par la signification de la contrainte (18,91 € et 71,71 €) portant sur les cotisations et majorations des années 2019 et 2020.
A l'audience, la caisse indique qu’elle a commis un erreur et ne sollicite plus les dites sommes. M. [O], régulièrement convoqué, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu de constater que le recours litigieux est devenu sans objet, la caisse renonçant au paiement des sommes en litige.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en l’absence des assesseurs, par jugement rendu par défaut, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que le recours de M. [I] [O] est devenu sans objet ;
CONDAMNE la [5] aux dépens.
Et le présent jugement est signé par Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente et par Sonia BENTAYEB, Greffière, présentes lors du prononcé. LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,