Surendettement, 14 octobre 2024 — 23/00269

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 12]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 30]

N° RG 23/00269 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NNOV

N° Minute :

DEMANDEUR : M. [S] [R]

Débiteur(s), trice(s) : [S] [R]

Copie délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le :

à : JUGEMENT du 14 octobre 2024

DEMANDEUR : Monsieur [S] [R]

[Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 13] comparant en personne

DÉFENDERESSES : [24] [Localité 11] non comparante, ni représentée

[20] Chez [31] [Adresse 21] [Localité 8] non comparante, ni représentée

[23] Secteur Surendettement [Adresse 5] [Localité 7] non comparante, ni représentée

S.A. [26] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 14] non comparante, ni représentée

[22] Service client Chez [28] - service surendettement [Adresse 4] [Localité 6] non comparante, ni représentée

Société [32] Chez [27]-surendettement [Adresse 15] [Localité 9] non comparante, ni représentée

SIP [Localité 25] [Adresse 18] [Adresse 18] [Localité 25] non comparante, ni représentée

[29] [Adresse 3] [Localité 10] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence Greffier : Christelle FLIS

DÉBATS :

Audience publique du : 16 septembre 2024

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

Exposé du litige

M. [S] [R] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 20 janvier 2023 pour la première fois.

La commission a déclaré sa demande recevable le 21 mars 2023 et lors de sa séance du 27 juin 2023 recommandé la mise en place d'un plan comportant 52 mensualités de 486,20 euros à taux de 0 %.

La décision de la commission a été notifiée à M. [S] [R] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; M. [R] l'a reçue le 1er juillet 2023.

M.[R] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au service de la [16] le 27 juillet 2023.

M. [R] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 16 septembre 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

M. [R] a expliqué qu’il était en accident de travail et percevait 1500 euros de revenus mensuels outre une prime d’activité de 75 euros. Il règle un loyer de 580 euros chauffage compris, accueille deux enfants en droits de visite et d’hébergement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires ; il constitue actuellement un dossier de travailleur handicapé puisqu’il ne pourra reprendre son ancien travail. Il demande un effacement de ses dettes.

[26] a actualisé sa créance par courrier à la somme de 23 535,23 euros.

Le SIP de [Localité 25] a confirmé le montant de ses créances.

[31] s’en est remis à l’appréciation du tribunal.

L'affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2024, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Motifs de la décision

Sur la recevabilité de la contestation de M. [R]

La contestation de M. [S] [R] formée dans les formes et délais prévus par l'article L 733-12 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.

Sur les mesures de redressement de la situation de M. [R] :

L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur et peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation. Hormis cette part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, il appartient au juge d'apprécier les facultés contributives résiduelles du débiteur, au regard de ses charges et ress