Surendettement, 25 novembre 2024 — 24/00390
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 4] [Adresse 26] [Localité 17]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 39]
N° RG 24/00390 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N5ES
N° Minute :
DEMANDERESSE : [30]
Débiteur(s), trice(s) : [G] [I]
Copie délivrée le : à :
Copie exécutoire délivrée le :
à : JUGEMENT du 25 novembre 2024
DEMANDERESSE : [30] Chez [40] [Adresse 32] [Localité 7] non comparante, ni représentée
DÉFENDEURS : Monsieur [I] [G] [Adresse 2] [Localité 16] comparant en personne
ONEY BANK Chez [35] [Adresse 18] [Localité 10] non comparante, ni représentée
LA [24] Service surendettement [Localité 15] non comparante, ni représentée
Société [25] [Adresse 3] [Adresse 34] [Localité 12] non comparante, ni représentée
FLOA Chez [29] [Adresse 33] [Localité 6] non comparante, ni représentée
ACTION LOGEMENT SERVICES Service recouvrement [Adresse 8] [Localité 9] non comparante, ni représentée
CA CONSUMER FINANCE - [Localité 22] - ANAP AGENCE 923 BDF [Adresse 27] [Localité 14] non comparante, ni représentée
[28] [21] [Adresse 41] [Localité 5] non comparante, ni représentée
Société [23] [Localité 37] [Adresse 20] [Adresse 13] [Localité 11] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane, greffier à l'audience de plaidoirie, Christelle FLIS, greffière à l'audience de délibérés
DÉBATS :
Audience publique du : 21 octobre 2024
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
Exposé du litige
M. [I] [G] a saisi la [31] afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 29 mai 2024 pour la première fois.
La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 25 juin 2024.
Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment à [30] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 27 juin 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 10 juillet 2024, [30] s'est opposé à la décision de recevabilité par l’intermédiaire de [40] expliquant que le jour de la décision de recevabilité du dossier, M. [G] a utilisé par deux fois sa réserve de crédit.
M. [G] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 21 octobre 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.
Synergie pour [30] a maintenu les termes de sa contestation par courrier.
M. [G] a reconnu avoir acheté deux décodeurs de caméra de video surveillance le 24 juin 2024 sur un site de vente en ligne. Les différents crédits souscrits ont servi à payer son mariage au Sri Lanka, les obsèques de ses deux parents au Sri Lanka. Il explique qu’après la pandémie de Covid, son salaire a diminué et depuis 2023, son épouse n’a plus de travail. Il sait depuis 2023 qu’il ne pourra plus régler son endettement.
[36] a actualisé le montant de sa créance par courrier à la somme de 2824,44 euros.
[19] a confirmé le montant de la créance déclarée.
La [23] [Localité 37] a actualisé le montant de sa créance par courrier à la somme de 1266,26 euros.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2024, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Motifs de la décision
Sur la recevabilité de la contestation de [40] pour [30]
La contestation de [40] pour [30] formée dans les formes et délais légaux est recevable.
Sur la recevabilité de M. [G] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers
L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. Selon l'état déclaré des dettes au 15 juillet 2024, son endettement est de 90167,97 euros ayant des revenus de 2635 euros et des charges de 2287 euros soit une capacité de remboursement de 348 euros. Il est âgé de 39 ans avec deux enfants à charge.
Avec les actualisations de créance de la [23] [Localité 37] et d’[36], le montant de l’endettement peut être fixé à la somme de 89284,92 euros.
Synergie pour [30] soulève l’irrecevabilité au bénéfice de la procédure