Surendettement, 9 décembre 2024 — 23/00266
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 10] [Adresse 36] [Localité 27]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 55]
N° RG 23/00266 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NNCB
N° Minute :
DEMANDERESSE : [54]
Débiteur(s), trice(s) : [L] [G]
Copie délivrée le : à :
Copie exécutoire délivrée le :
à : JUGEMENT du 09 décembre 2024
DEMANDERESSE : [54] [Adresse 6] [Localité 19] non comparante, ni représentée
DÉFENDEURS : Monsieur [G] [L] [Adresse 12] [Localité 26] représenté par Me Sandra SALVADOR, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 231 substitué par Me Christian GALLON, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 97
ONEY BANK Chez [47] [Adresse 29] [Localité 16] non comparante, ni représentée
[38] [Adresse 11] [Adresse 42] [Localité 18] non comparante, ni représentée
[53] [Localité 39] [51] [Adresse 5] [Localité 25] non comparante, ni représentée
TRESORERIE SEINE ST DENIS AMENDES [Adresse 13] [Localité 22] non comparante, ni représentée
[37] [Adresse 3] [Localité 24] non comparante, ni représentée
[56] SNC VEDIF [43] [Localité 23] non comparante, ni représentée
[33] Chez Cabinet ORP - [Adresse 45] [Adresse 14] [Localité 21] non comparante, ni représentée
INITIACTIVE 95 ANTENNE OUEST [Adresse 9] [Localité 28] non comparante, ni représentée
NATIOCREDIMURS [Adresse 46] [Adresse 2] [Localité 20] non comparante, ni représentée
[35] Chez [48] [Adresse 7] [Localité 17] non comparante, ni représentée
[52] Chez [44] [Adresse 4] [Localité 15] non comparante, ni représentée
[31] [Adresse 8] [Localité 30] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SAUVE Florence Greffier : FLIS Christelle
DÉBATS :
Audience publique du : 14 novembre 2024
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
Exposé du litige
M. [G] [L] a saisi la [40] afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 5 mai 2023 pour la seconde fois.
La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 27 juin 2023 puis, considérant que le débiteur se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a recommandé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lors de sa séance du 5 septembre 2023.
Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment à [54] le 7 septembre 2023.
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 8 septembre 2023, [54] a expliqué que la situation était évolutive car M. [L] était chauffeur VTC, âgé de 42 ans et en pleine capacité de retrouver un emploi. Par ailleurs, avec le versement des allocations logement, il pourrait dégager une capacité de remboursement. Elle demande un moratoire de 6 mois.
Le débiteur et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 16 septembre 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 14 novembre 2024 à la demande du conseil de M. [L].
[54] a maintenu sa contestation par courrier.
M. [G] [L], représenté par son conseil, a expliqué qu’il venait juste de signer un contrat à durée déterminée le 7 octobre 2024, qu’il était en période d’essai et percevait un salaire de 1377 euros. Il doit faire face à des charges de 1627,04 euros compte tenu du montant de la pension alimentaire qu’il verse pour ses deux enfants et de l’existence de droits de visite et d’hébergement de ses deux enfants. Il demande la confirmation des mesures proposées. [38] a actualisé sa créance par courrier à la somme de 124,55 euros.
[49] a actualisé sa créance à la somme de 17664,47 euros mais en qualité de dette professionnelle a demandé d’être exclue de la procédure.
Initiative 95 a adressé un courrier pour expliquer qu’elle n’avait aucune créance en recouvrement à l’égard de M. [L].
[32] a écrit au tribunal pour indiquer qu’elle s’en rapportait à la décision du tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2024, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Motifs de la décision
Sur la recevabilité de la contestation de [54]
La contestation de [54] formée dans les formes et délais légaux est recevable.
Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Le code de la consommation prévoit que :
Article L724-1 : Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement menti