Surendettement, 25 novembre 2024 — 24/00061

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 10] [Adresse 36] [Localité 25]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 52]

N° RG 24/00061 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NSKI

N° Minute :

DEMANDERESSE : [34]

Débiteur(s), trice(s) : [P] [B]

Copie délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le :

à : JUGEMENT du 25 novembre 2024

DEMANDERESSE : [34] [Adresse 15] [Localité 18] non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSES : Madame [B] [P] [Adresse 21] [Localité 27] non comparante, ni représentée

[49] [Adresse 35] [Adresse 9] [Localité 31] non comparante, ni représentée

LYCEE PROFESSIONNEL DU VEXIN [Adresse 8] [Localité 29] non comparante, ni représentée

[44] Administration- Frais de séjour [Adresse 14] [Localité 20] non comparante, ni représentée

SGC [Localité 43] [Adresse 17] [Localité 22] non comparante, ni représentée

[53] [Adresse 41] [Localité 11] non comparante, ni représentée

S.A. [45] Agence du Val d'Oise [Adresse 2] [Localité 28] non comparante, ni représentée

SGC DE [Localité 48] [Adresse 3] [Localité 26] non comparante, ni représentée

TRESORERIE [Localité 50] C. HOSPITALIER [Adresse 6] [Adresse 37] [Localité 24] non comparante, ni représentée

CONSENSUS [Adresse 7] [Localité 19] non comparante, ni représentée

SIP [Localité 38] [Adresse 5] [Localité 23] non comparante, ni représentée

[42] Service client Chez [47] [Adresse 4] [Localité 12] non comparante, ni représentée

Société [55] Chez [46] [Adresse 30] [Localité 16] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane, greffier à l'audience de plaidoirie Christelle FLIS, greffière à l'audience de délibérés

DÉBATS :

Audience publique du : 21 octobre 2024

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

Exposé du litige

Mme [B] [P] a saisi la [39] afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 20 juillet 2023 pour la première fois.

La commission a déclaré sa demande recevable le 8 août 2023 et lors de sa séance du 31 octobre 2023 recommandé la mise en place d'un plan comportant 84 mensualités de 71,10 euros à taux de 0% avec un effacement des dettes restantes à l'issue.

La décision de la commission a été notifiée à Mme [P] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; la [33] l'a reçue le 2 novembre 2023.

La [33] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service de la [32] 20 novembre 2023 sollicitant un moratoire de 24 mois s’agissant du premier dépôt d’un dossier de surendettement pour une personne de 36 ans en recherche d’emploi.

Mme [B] [P] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 21 octobre 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

La [33] a rappelé le montant de sa créance.

Mme [P] ne s’est pas présentée et n’a adressé aucun document au tribunal.

Immobilière [13] a actualisé le montant de sa créance à la hausse à la somme de 155,59 euros.

La [Adresse 54] [Localité 50] a actualisé le montant de sa créance à la hausse à la somme de 307,57 euros.

Le [51] [Localité 38] a rappelé le montant de sa créance.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2024, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Motifs de la décision

Sur la recevabilité de la contestation de la [33]

La contestation de la [33] formée dans les formes et délais prévus par l'article L 733-12 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [P] :

L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur et peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la con