JLD, 28 novembre 2024 — 24/00946

N° RG 24/00946 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GWOF Minute N° Dossier SPI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Reçu copie de la présente ordonnance, le 28 Novembre 2024

[T] [B]

Reçu copie de la présente ordonnance, le 28 Novembre 2024

Me Garlonn HENRIO

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 28 Novembre 2024

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 10]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 28 Novembre 2024

Le greffier Débats à l'audience du 28 Novembre 2024 Décision du 28 Novembre 2024

Nous, Valérie ETILE, vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée de Lucille BRICAUD, greffier,

Siégeant en audience publique au Centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP

Vu l’admission en soins psychiatrique de : [T] [B] né le 24 Novembre 1998 à [Localité 9]

Date de la réadmission : 19 novembre 2024

Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 8 février 2024

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 8] [Localité 10], pôle de psychiatrie Hôpital [12] [Adresse 3] [Localité 6].

Résidence habituelle : [Adresse 1] [Localité 5]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du centre hospitalier Pierre Janet, [Adresse 4] prise au motif de l’existence d’un péril imminent ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 8] [Localité 10], reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 26 Novembre 2024,

Vu les avis donnés par Notre greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Garlonn HENRIO - au directeur du groupe hospitalier du [Localité 10] - au procureur de la République ;

Après avoir entendu en leurs observations : - [T] [B], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, - Me Garlonn HENRIO, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée et du ministère public,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au maintien de la mesure.

Me Garlonn HENRIO s’en rapporte à l’appréciation des médecins et du juge.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques au centre hospitalier Pierre Janet, [Adresse 4], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ La dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention du 8 février 2024.

2/ Le programme de soins établi par le Docteur [K] le 17 juin 2024 et la décision du directeur du groupe hospitalier modifiant la forme de la prise en charge en date du 17 juin 2024.

3/ Les avis ou certificats médicaux mensuels confirmant la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’un programme de soins et les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques pour une durée d’un mois.

4/ la dernière décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques du 31 octobre 2024.

5/ Le certificat médical modifiant la prise en charge établi par le Docteur [F] le 19 novembre 2024.

6/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant réadmission en hospitalisation complète du 19 novembre 2024.

7/ L’avis médical pour la saisine du juge des libertés et de la détention établi par le Docteur [P] le 26 novembre 2024 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

SUR CE,

Sur la forme

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond

Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Et en cas de péril imminent, 2° du II du même article “Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II e