Chambre 2 Cabinet 1, 10 décembre 2024 — 19/02580

Minute n°24/ chambre 2 cabinet 1 N° de RG : II N° RG 19/02580 - N° Portalis DBZJ-W-B7D-ICX2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________

Chambre de la Famille

JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2024

DEMANDEURS :

Madame [O] [Y] [A] épouse [U] née le 24 Décembre 1963 à SARREBOURG (57400) 25 rue des Sources 57930 GOSSELMING

représentée par Me Stéphanie GRIECI, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant,

Monsieur [E] [J] [U] né le 28 Octobre 1960 à SARREBOURG (57400) 1, rue des Tamaris 57400 SARREBOURG

représenté par Me Nadine ALBRECHT, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant,

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO

DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 10 DECEMBRE 2024

Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Nadine ALBRECHT (2) Me Stéphanie GRIECI (2) le

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [O] [Y] [A] et Monsieur [E] [J] [U] se sont mariés le 09 Septembre 1989 devant l'officier d'état-civil de OBERSTINZEL (57) en faisant précéder leur union d’un contrat de mariage en date du 30 Août 1989 reçu par Maître [N], notaire à FENETRANGE (57).

Quatre enfants sont issus de cette union :

- [U] [S] [I] né le 21 Octobre 1994 à SARREBOURG ; - [U] [B] [X] né le 04 Février 1997 à SAVERNE ; - [U] [D] [C] né le 15 Septembre 2000 à SAVERNE ; - [U] [F] [K] née le 15 Septembre 2000 à SAVERNE ;

Par requête déposée le 26 septembre 2019, Madame [O] [Y] [A] a introduit une procédure de divorce. L’ordonnance de non-conciliation en date du 01 octobre 2020 a notamment :

- constaté que les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; - autorisé les époux à introduire la procédure de divorce ; - renvoyé les époux à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il prononce le divorce et statue sur ses effets ; - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse à titre gratuit au titre du devoir de secours entre époux ; - condamné Monsieur [E] [J] [U] à verser à Madame [O] [Y] [A] une pension alimentaire de 200 euros par mois au titre du devoir de secours, avec indexation ; - condamné Monsieur [E] [J] [U] à payer à Madame [O] [Y] [A] une somme de 1000 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants soit la somme de 500 euros par mois et par enfant ;

Par requête conjointe en divorce reçue au greffe le 06 avril 2023, à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [O] [Y] [A] et Monsieur [E] [J] [U] ont formé une demande en divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil.

Madame [O] [Y] [A] et Monsieur [E] [J] [U] sollicitent en outre:

- qu’il lui soit donné acte de leur proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée au 29 avril 2019 ; - d'homologuer l'acte de partage ; - une contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants majeurs d’un montant mensuel de 1200 euros, soit la somme der 600 euros par enfant, avec indexation,

- la prise en charge par Monsieur [E] [J] [U] des frais réalisés dans le cadre des études des enfants [D] et [F] : les frais relatifs aux véhicules, frais de séjour à l'étranger, les frais de déplacement et de déménagement, le matériel informatique. L’ordonnance de clôture a été rendue le 06 juin 2023.

Par jugement du 14 mai 2024, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et révoqué l'ordonnance de clôture.

Par dernières conclusions communes notifiées le 30 août 2024, Madame [O] [Y] [A] et Monsieur [E] [J] [U] sollicitent en outre :

- qu’il lui soit donné acte de leur proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée au 29 avril 2019 ; - homologuer l'acte de partage ; - fixer le montant de la prestation compensatoire à la somme de 8000 euros ; - une contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants majeurs d’un montant mensuel de 1200 euros, soit la somme de 600 euros par enfant, avec indexation, - la prise en charge par Monsieur [E] [J] [U] des frais réalisés dans le cadre des études des enfants [D] et [F] : les frais relatifs aux véhicules, frais de séjour à l'étranger, les frais de déplacement et de déménagement, le matériel informatique. L’ordonnance de clôture a été rendue le 01 octobre 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE EN D