Chambre 2 Cabinet 1, 10 décembre 2024 — 18/00421
Texte intégral
Minute n°24/ chambre 2 cabinet 1 N° de RG : II N° RG 18/00421 - N° Portalis DBZJ-W-B7C-HF4V
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________
Chambre de la Famille
JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2024
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [X] [E] né le 19 Septembre 1968 à LONGJUMEAU (91160) 2 Grande Rue 54670 MILLERY
représenté par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire :, Me Fabienne CURINA, avocat au barreau de METZ, avocat postulant, vestiaire : A502
DEFENDERESSE :
Madame [B] [L] [P] épouse [E] née le 20 Janvier 1973 à METZ (57000) 45 rue de Saint Quentin 57950 MONTIGNY LES METZ
représentée par Me Céline LESPERANCE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B101 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/008477 du 16/10/2017 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz)
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO
DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR
Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 10 DECEMBRE 2024
Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Fabienne CURINA (1) - (2) Me Céline LESPERANCE (1) - (2) M. [Y] [X] [E] - LRAR-IFPA (2) Mme [B] [L] [P] épouse [E]- LRAR-IFPA (2) le
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [Y] [X] [E] et Madame [B] [L] [P] le 10 avril 2010 devant l’officier d’État civil de METZ sans contrat préalable.
De l’union de Monsieur [Y] [X] [E] et Madame [B] [L] [P] sont issus les enfants :
- [E] [I] [X] né le 13 avril 2009 à METZ - [E] [U] [M] né le 21 mai 2010 à METZ.
Monsieur [Y] [X] [E] a saisi le juge aux affaires familiales par requête en conciliation en divorce enregistrée au greffe le 09 février 2018. À l’audience du 11 juin 2018, l’audition des enfants a été sollicitée.
Le juge aux affaires familiales par ordonnance avant dire droit du 11 juin 2018 a ordonné l’audition des deux enfants et a constaté l’accord des parties pour que :
- Monsieur [Y] [X] [E] voit ses enfants au Mac Donald’s une fois toutes les trois semaines le dimanche de 12 heures à 14 heures en présence de Madame [B] [L] [P],
- que Monsieur [Y] [X] [E] verse une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à Madame [B] [L] [P] de 400 euros par mois.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 22 octobre 2018.
À l’audience du 22 octobre 2018 et compte tenu de la teneur des auditions des deux enfants, il a été sollicité par les parties une enquête sociale. Par ordonnance avant-dire droit du 12 novembre 2018, le juge aux affaires familiales a ordonné une enquête sociale et dans l’attente du dépôt de ce rapport a fixé la résidence des enfants chez la mère avec un droit de visite médiatisé pour le père. L’enquête sociale a été déposée au greffe le 13 février 2019.
Par ordonnance du juge conciliateur du 25 mars 2019, le tribunal a :
- ordonnée une expertise psychiatrique des deux parents ; - accordé à l'épouse la jouissance du domicile conjugal ; - a dit que Monsieur [Y] [X] [E] bénéficiera d’un droit de visite strictement médiatisé une fois par mois à l’association Marelle ; - a fixé à 600 euros le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation due par le père ;
Par ordonnance du juge de la mise en état du 01 mars 2022, Monsieur [Y] [X] [E] se voyait accorder un droit de visite sur les deux enfants par l'intermédiaire de l'association MARELLE.
Par ordonnance du juge de la mise en état du 13 octobre 2023, Monsieur [Y] [X] [E] se voyait accorder un droit de visite et d'hébergement aux modalités usuelles à compter du 01 février 2024.
Par assignation signifiée le 24 mai 2019, à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [Y] [X] [E] a formé une demande en divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil.
Au dernier état de la procédure, par conclusions récapitulatives notifiées le 30 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [B] [L] [P] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil.
Madame [B] [L] [P] sollicite en outre :
- qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée au 09 mars 2017 ; - la possibilité de conserver le nom d'usage de son époux ; - un exercice en commun de l’autorité parentale sur les enfants mineurs, dont la résidence habituelle sera fixée chez la mère avec droit de visite du père, - une contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs d’un montant mensuel de 1000 euros, soit 500 euros pa