Chambre 2 Cabinet 1, 10 décembre 2024 — 22/01755

Minute n°24/ chambre 2 cabinet 1 N° de RG : II N° RG 22/01755 - N° Portalis DBZJ-W-B7G-JUIX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________

Chambre de la Famille

JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

Madame [G] [Y] [A] [D] épouse [C] [H] née le 17 Septembre 1985 à PROVINS (77160) 20 rue du Coupillon 57050 METZ

représentée par Me Nathalie MARCHEGAY, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B307

DEFENDEUR :

Monsieur [L], [P] [C] [H] né le 07 Mai 1985 à MEDELLIN ( COLOMBIE) 32 rue Jean Bauchez 57050 METZ

représenté par Me Sarah AMEUR, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D102

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO

DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 10 DECEMBRE 2024

Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Sarah AMEUR Me Nathalie MARCHEGAY Mme [G] [Y] [A] [D] épouse [C] [H] M. [L], [P] [C] [H] le

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [L],[P] [C] [H] et Madame [G] [Y] [A] [D] se sont mariés le 28 août 2021 à METZ (57), un contrat de mariage de séparation de biens ayant été signé le 16 juillet 2021 reçu par Maître [R] [U], notaire à METZ. Trois enfants sont nées de cette union :

- [O] [I] [C] [D], née le 24 septembre 2012 à METZ  ; - [V] [I] [C] [D], née le 1er juillet 2015 à METZ ; - [E] [I] [C] [D], née le 11 octobre 2019 à METZ ;

Par assignation délivrée le 03 août 2022, Madame [G] [Y] [A] [D] a introduit une procédure de divorce.

L’ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 10 novembre 2022 a notamment :

- constaté que les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux ; - dit que l’autorité parentale sur les enfants mineurs s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle des enfants mineurs en alternance aux domiciles de Madame [G] [Y] [A] [D] et de Monsieur [L],[P] [C] [H] ; - condamné Monsieur [L], [P] [C] [H] à payer à Madame [G] [Y] [A] [D] une somme de 450 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ; - la prise en charge par chaque parent de la moitié des frais exceptionnels de l'enfant ; - la perception par la mère des allocations familiales ;

Au dernier état de la procédure, par conclusions récapitulatives notifiées le 10 août 2024 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [L], [P] [C] [H] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil.

Monsieur [L], [P] [C] [H] sollicite en outre :

- qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée à la date de la demande en divorce ; - que l’autorité parentale sur les enfants mineurs s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle des enfants mineurs en alternance aux domiciles de Madame [G] [Y] [A] [D] et de Monsieur [L], [P] [C] [H] ; - la fixation à la somme de 450 euros par mois de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; - la prise en charge par chaque parent de la moitié des frais exceptionnels des enfants ; - la prise en charge par le père des frais de cantine et de périscolaire ; - la perception par la mère des allocations familiales ;

Au dernier état de la procédure, par conclusions récapitulatives notifiées le 08 mars 2024 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [G] [Y] [A] [D] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil.

Madame [G] [Y] [A] [D] sollicite en outre :

- qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée à la date de la demande en divorce ; - que l’autorité parentale sur les enfants mineurs s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle des enfants mineurs en alternance aux domiciles de Madame [G] [Y] [A] [D] et de Monsieur [L], [P] [C] [H] ; - la fixation à la somme de 450 euros par mois de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; - la prise en charge par chaque parent de la moitié des frais exceptionnels des enfants ; - la prise en charge par le père des frais de cantine et de périscolaire ; - la perception par la mère des allocations familiales ; - la conservation du nom d'usage de