Chambre 2 Cabinet 1, 10 décembre 2024 — 24/00855
Texte intégral
Minute n°24/ chambre 2 cabinet 1 N° de RG : II N° RG 24/00855 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KU47
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________
Chambre de la Famille
JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2024
DEMANDEURS :
Madame [P] [V] [L] [I] épouse [H] née le 26 Décembre 1970 à QUESSY (02700) 19 B Lotissement Les Jardins du Weiher 57220 BOULAY-MOSELLE
représenté par Me Hélène SOMLAI-JUNG, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B504
Monsieur [D] [H] né le 03 Mai 1973 à AMIENS (80000) 19 B Lotissement Les Jardins du Weiher 57220 BOULAY-MOSELLE
représenté par Me Nedjoua HALIL, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B101
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO
DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR
Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 10 DECEMBRE 2024
Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Nedjoua HALIL Me Hélène SOMLAI-JUNG le
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [D] [H] et Madame [P] [V] [L] [I] se sont mariés le 04 juillet 1998 devant l'officier d'état civil de la commune de TERGNIER sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.
Deux enfants sont nés de cette union :
- [R] [H] né le 29 juillet 2005 à ANGERS ; - [U] [H] né le 29 juillet 2005 à ANGERS ;
Par requête conjointe du 02 avril 2024, déposée au greffe le 04 juillet 2024, Monsieur [D] [H] et Madame [P] [V] [L] [I] ont introduit l’instance en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.
L’ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 23 septembre 2024 a notamment : - constaté que les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; - constaté l'absence de demande au titre des mesures provisoires, - ordonné la clôture de la procédure,
L’affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2024, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE
Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Par l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires susvisée, le juge aux affaires familiales a recueilli l’acceptation de chacun des époux sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord.
Par application de l’article 1124 du code de procédure civile, il y a lieu en conséquence de prononcer le divorce, dont la cause a été définitivement acquise lors de l’audience d'orientation et sur mesures provisoires.
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX
Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux
Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qui s’est instaurée entre les époux, à la suite de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux faite par le demandeur conformément à l’article 252 du code civil.
En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure civile.
Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial
A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il n’appartient plus au juge du divorce d'ordonner la liquidation du régime matrimonial.
Il appartient donc au demandeur de procéder aux démarches amiables de partage et en cas d'échec de saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire conformément au droit local.
Sur la date des effets du divorce
Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en justice. Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.
En l’espèce, les époux sollicitent la fixation de cette date à la date de la demande en justice.
Aucune poursuite de la collabor