CTX PROTECTION SOCIALE, 2 décembre 2024 — 24/00179

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cour de cassation — CTX PROTECTION SOCIALE

Texte intégral

Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/00179 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KRGW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________

[Adresse 2] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

[10] [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 4]

Représenté par Mme [B], munie d’un pouvoir permanent

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. [Adresse 9] [Adresse 3] [Localité 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs : M. Thierry HEIM Assesseur représentant des salariés : M. Marc OPILLARD

Assistés de RAHYR Solenn, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 02 Octobre 2024, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)

à [10] S.A.R.L. [Adresse 9]

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