TPX Thann, 4 novembre 2024 — 24/00241
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE THANN 41 Place de Lattre de Tassigny CS 40070 68802 THANN CEDEX
N° RG 24/00241 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3LG
MINUTE n° 24/00203
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU 04 NOVEMBRE 2024
Nadine LAVIELLE, Vice-Présidente placée, déléguée, chargée du service du Tribunal de Proximité de Thann, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2024 après débats à l'audience publique du 09 septembre 2024 à 15h30, assistée de [P] [C], Greffière stagiaire,
a rendu le jugement dont la teneur suit, statuant sur la contestation formée par
Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE, dont le siège social est sis BP 50075 - 77213 AVON CEDEX
Non comparante
à l'encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers BANQUE DE FRANCE - 30 route de Bâle CS 80047 à 68001 COLMAR CEDEX
pour traiter le surendettement de :
Monsieur [E] [F] né le 15 Mars 1992 à AUDINCOURT (DOUBS) de nationalité Française, demeurant 12 rue Pasteur - 68310 WITTELSHEIM
Comparant
Envers les créanciers suivants :
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX - 143 rue Anatole France - 92300 LEVALLOIS PERRET
Non comparante
Monsieur [U] [D], demeurant 35 rue Haute - 68480 BETTLACH
Non comparant
Société COFIDIS, dont le siège social est sis Chez SYNERGIE - CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9
Non comparante
Société FINANCO, dont le siège social est sis SERVICE SURENDETTEMENT - CS 30001 - 29828 BREST CEDEX 9
Non comparante
Société ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA, dont le siège social est sis Pôle Surendettement, Chez INTRUM JUSTITIA - 97 Allée Borodine - 69795 ST PRIEST CEDEX
Non comparante
Société SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis Chez FRANFINANCE - 53 rue du Port - CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX
Non comparante
Société SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis ITIM/PLT/COU - TSA 30342 - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Non comparante
Société SOCRAM BANQUE, dont le siège social est sis 2 rue du 24 Février - 79092 NIORT CEDEX 9
Non comparante
Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, dont le siège social est sis Chez CCS SERVICE ATTITUDE - CS 80002 - 59865 LILLE CEDEX 9
Non comparante
Nature de l’affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers - Sans procédure particulière
Jugement réputé contradictoire en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Le 28 septembre 2023, la Commission d’Examen des Situations de Surendettement du HAUT-RHIN, saisie par Monsieur [E] [F] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement, a rendu un avis sur la situation.
La situation n'étant pas irrémédiablement compromise mais ne permettant pas de rembourser l'intégralité des dettes, la Commission a recommandé dans sa séance du 13 juin 2024 un rééchelonnement sur 84 mois au taux de 0,00% et un effacement total ou partiel des dettes, l’effacement intervenant à l’issue du plan.
Par courrier du 21 juin 2024, CA CONSUMER FINANCE a contesté ces mesures soutenant que la situation du débiteur est évolutive dans la mesure où il a à sa charge une personne âgée de 34 ans, et que cette dernière au chômage peut rechercher un emploi ce qui permettrait de dégager une capacité de remboursement.
Conformément aux dispositions de l’article R334-16 du Code de la consommation (R733-16 du Nouveau code), les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience qui s’est tenue le 09 septembre 2024.
CA CONSUMER FINANCE, demandeur à la contestation a réitéré sa position par courrier du 19 aout 2024 faisant valoir les dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation. Elle expose que le débiteur a à sa charge sa conjointe âgée de 34 ans et déclarée sans ressources, et que compte tenu de l’âge de cette dernière elle est en capacité de rechercher un emploi, ce qui permettra de dégager une capacité de remboursement.
Elle demande au tribunal : - D’infirmer les mesures imposées par la commission du haut Rhin ; - De valider un plan partiel de 12 à 24 mois le temps que la personne majeure à la charge du débiteur cherche et trouve un emploi, suivi d’un ré examen de la situation de Monsieur [F] à l’issue de ce délai.
Monsieur [E] [F] comparant en personne a exposé que sa conjointe n’était pas en capacité de travailler, qu’elle a subi une séquestration dans le cadre de son ancien emploi, qu’ils ont également subi un accident de voiture à la suite duquel elle se trouve en incapacité de rester debout plus de 5 mn. Il expose qu’une expertise est en cours avec les assurances depuis deux ans, la difficulté résidant notamment dans le fait que l’accident s’est produit à l’étranger. Il expose encore que son salaire est de 1700€, qu’il ont un enfant et résident dans un logement social.
La société SYNERGIE (Cofidis) a adressé au tribunal un courrier daté du 16 aout 2024 indiquant s’en