POLE CIVIL section 3, 27 novembre 2024 — 22/01828

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 27 Novembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 22/01828 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IHB4 AFFAIRE : Monsieur [B] [U] C/ S.A.S. [Adresse 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 3

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT :

Madame Sabine GASTON, Juge Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER :

Monsieur William PIERRON, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [B] [U] né le 04 Mai 1973 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Juliette GROSSET de la SELEURL JULIETTE GROSSET AVOCAT, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 15

DEFENDERESSE

La S.A.S. [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Olivier GIRARDOT de la SELARL SENTINELLE AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 161

le Copie+grosse+retour dossier : Maître Juliette GROSSET Copie+retour dossier : Maître Olivier GIRARDOT

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 17 novembre 2021, Monsieur [B] [U] a commandé auprès de la SAS CAR AVENUE OCCASIONS un véhicule d’occasion Mercedes Benz CLS Shooting Brake 350, immatriculé ET 423 BH , mis en circulation pour la première fois le 28 décembre 2017, au kilométrage de 65 180, moyennant le prix de 36 050 € incluant les frais d’immatriculation.

Monsieur [U] a pris livraison du véhicule le 27 novembre 2021, date à laquelle a été établi le certificat administratif de cession. La SAS [Adresse 3] a établi une facture de 36 050 € en date du 26 novembre 2021.

Ayant constaté que le véhicule avait des difficultés à gravir des pentes enneigées, Monsieur [U] a, le 15 décembre 2021, interrogé la SAS CAR AVENUE OCCASIONS sur la question de savoir si le véhicule disposait effectivement de quatre roues motrices comme cela avait été mentionné sur l’annonce parue sur le site « lacentrale.fr ». Par courriel du 20 décembre 2021, la SAS [Adresse 3] a indiqué à Monsieur [U] que le véhicule vendu ne disposait pas de quatre roues motrices mais était répertorié en propulsion.

Estimant avoir été trompé lors de la vente, Monsieur [U] a, par une lettre recommandée avec accusé de réception du 24 décembre 2021, demandé amiablement l’annulation de la vente et la restitution du prix.

Par courrier en réponse du 11 janvier 2022, la SAS CAR AVENUE OCCASIONS a refusé cette demande d’annulation, et a proposé de reprendre le véhicule au prix d’achat, « déduction faite des frais annexes, soit 1159,76 €,et du kilométrage réalisé ».

Par courrier du 20 janvier 2022, Monsieur [U] a fait valoir auprès de la SAS [Adresse 3], qu’outre la tromperie dont il a été victime sur la nature réelle des équipements du véhicule, celle-ci ne l’a pas informé, avant la vente, de ce que le bouclier avant du véhicule avait été remplacé, ni de la cause de cette réparation. Il a dès lors refusé la proposition de reprise de la SAS CAR AVENUE OCCASIONS.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2022 , Monsieur [U] a assigné la SAS [Adresse 3] devant le présent tribunal aux fins d’annulation et de résolution de la vente ainsi qu’aux fins d’indemnisation de son préjudice de perte de chance.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 novembre 2023, Monsieur [U] demande au tribunal de : vu les articles 1130 à 1133 du Code civil, vu les articles L 111 -1 et suivants et les articles L217 -4 du code de la consommation, vu l’article 1137 du Code civil, à titre principal : – Prononcer l’annulation de la vente intervenue le 17 novembre 2021 pour cause d’erreur vice du consentement, – condamner en conséquence la SAS CAR AVENUE OCCASIONS à rembourser à Monsieur [U] la somme de 36 050 €, à charge pour ce dernier de restituer le véhicule, aux frais de la SAS [Adresse 3], – constater le non-respect par la SAS CAR AVENUE OCCASIONS de son obligation précontractuelle d’information, – condamner la SAS [Adresse 3] au paiement d’une somme de 10 000 € en réparation du préjudice de perte de chance pour Monsieur [U] de ne pas contracter, – prononcer la résolution de la vente intervenue le 17 novembre 2021 pour défaut de conformité du véhicule, – condamner en conséquence la SAS CAR AVENUE OCCASIONS à rembourser à Monsieur [U] la somme de 36 050 €, à charge pour ce dernier de restituer le véhicule, aux frais de la SAS [Adresse 3]. À titre subsidiaire : – prononcer l’annulation de la vente intervenue le 17 novembre 2021 pour cause de dol, vice du consentement, – condamner en conséquence la SAS CAR AVENUE OCCASIONS à rembourser à Monsieur [U] la somme de 36 050 €, à charge pour ce dernier de restituer le véhicule, aux frais de la SAS [Adresse 3]. En tout état de cause : – débouter la SAS CAR AVENUE OCCASIONS de sa demande d’expertise, et de façon générale, de toutes ses demandes, – condamner la SAS [Adresse 3] au paiement de la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux