1ère Chambre Civile, 11 décembre 2024 — 23/02849

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à Me Marie-christine BLEINC COHADE la SCP GASSER-PUECH-BARTHOUIL-BAUMHAUER

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 11 Décembre 2024 1ère Chambre Civile

N° RG 23/02849 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J6E7 Minute n° JG24/

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

Mme [E] [P] [X] épouse [Y] née le 25 Octobre 1966 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Christiane DEBONO-CHAZAL, avocat du barreau de Lyon, avocat plaidant et Me Marie-christine BLEINC COHADE, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant

M. [L] [Y] né le 30 Juillet 1961 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Christiane DEBONO-CHAZAL, avocat du barreau de Lyon, avocat plaidant et Me Marie-christine BLEINC COHADE, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant

à :

S.A.R.L. CITYA PERI La SARL CITYA PERI, Société à responsabilité limitée, au capital de 41456.00 euros, ayant son siège social sis [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes, sous le numéro 680.200.516, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP GASSER-PUECH-BARTHOUIL-BAUMHAUER, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant

Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 15 Octobre 2024 devant Antoine GIUNTINI, Vice-président, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE, greffière, et qu'il en a été délibéré.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [Y] et Madame [E] [P] [Y] née [X] étaient propriétaires d'un appartement sis [Adresse 4], acquis par l'intermédiaire d'un courtier pour défiscalisation. lls ont confié la gestion de cet appartement à la Régie CITYA PERI en souscrivant à la garantie loyers impayés proposée par la régie. Par l'intermédiaire de la régie, ils ont ainsi consenti un bail d'habitation par acte sous seing privé en date du 11 mai 2017 au bénéfice de Madame [K] [R] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 455 €, provision sur charges comprises. Les loyers n'ont pas été réglés régulièrement mais la Régie CITYA PERI n’a pas respecté le contrat de garantie loyers impayés souscrits. Les consorts [Y] ont engagé un avocat aux fins de procédure d’expulsion, soldée par une ordonnance du juge des référé du Tribunal Judiciaire de Nîmes du 19 octobre 2020 ordonnant notamment l’expulsion de la locataire, Madame [K]. Le 10 décembre 2020, ladite ordonnance et un commandement de quitter les lieux ont été signifiés par voie d'Huissier. ll n'a pas été interjeté appel de la décision. La locataire a finalement pu être expulsée de l'appartement. L’appartement a été récupéré dans un état nécessitant des travaux de remise en état, réglés par la Régie CITYA PERI à hauteur de 3.248,39 euros. Dans le cadre d’échanges « pré-contentieux », la Régie CITYA PERI a proposé aux époux [Y] le règlement de l’ensemble des loyers impayés pour un total de 7.389 euros, mais a refusé toute indemnisation au titre du préjudice qu’attendaient les requérants. Par acte de Commissaire de justice du 19 mai 2023, Monsieur [L] [Y] et Madame [E] [P] [Y] née [X] ont assigné la Régie CITYA PERI devant le Tribunal Judiciaire afin d’obtenir, outre sa condamnation à leur payer 7.389 euros en remboursement des loyers restés dus par la locataire, le versement de 450 euros en remboursement des frais de relance au titre des frais de co-propriété, 8.000 euros de dommages et intérêts et 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. * * * Aux termes de leurs dernières écritures, notifiées par voie électronique le 24 septembre 2024, Monsieur [L] [Y] et Madame [E] [P] [Y] née [X] demandent au Tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1113, 1231-1 et 1231-6 du code civil de : DIRE et JUGER que le contrat de garantie des loyers a été rompu abusivement par la REGIE CITYA, DIRE et JUGER que la REGIE CITYA a commis une faute, CONDAMNER la SARL CITYA PERI au versement à leur profit d'une somme de 7 389 euros en remboursement des loyers restés dus par la locataire, outre intérêts légaux à compter de la saisine du tribunal de céans, CONDAMNER la SARL CITYA PERI au versement à leur profit d'une somme de 450 euros en remboursement des frais de relance au titre des frais de copropriété,CONDAMNER la SARL CITYA PERI au versement à leur profit d'une somme de 8 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de gestion,CONDAMNER les mêmes au versement à leur profit d'une somme d'un montant de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens de l'instance, ORDONNER l'exécution provisoire de l'entier jugement à intervenir. A l’appui de leur demande ils mettent en avant que la SARL CITYA PERI a rompu unilatéralement le contrat de