REFERES-PRESIDENCE TGI, 11 décembre 2024 — 24/00237
Texte intégral
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00237 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GMHF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 11 DÉCEMBRE 2024
DEMANDEURS :
LE :
Copie simple à : - Me PICHON - Me LOUBEYRE - Me PETILLON - Me FROIDEFOND - Expertises x3
Copie exécutoire à : - Me PICHON
Monsieur [I] [X] demeurant [Adresse 13] - [Localité 14]
Représenté par Me Marie PICHON, avocat au barreau de POITIERS
Madame [U] [G] demeurant [Adresse 13] - [Localité 14]
Représentée par Me Marie PICHON, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEURS :
S.A.S. BED AND SCHOOL dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 7]
Représentée par Me Isabelle LOUBEYRE, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant et par Me Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
SA MMA IARD en qualité d’assureur de BED AND SCHOOL dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 10]
Représentée par Me Isabelle LOUBEYRE, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant et par Me Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.C.I. CLAUDE dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 12]
Représentée par Me Gérald FROIDEFOND, avocat au barreau de POITIERS
Maître [V] [W] Notaire associé de l’étude sis [Adresse 17] - [Localité 14]
Représenté par Me Uguette PETILLION, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Sofia VIGNEUX, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
Maître [V] [E] Notaire domicilié [Adresse 1] - [Localité 16]
Représenté par Me Uguette PETILLION, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Sofia VIGNEUX, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
MAIRIE DE [Localité 16] dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 16]
Non constituée
PARTIES INTERVENANTES :
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SAS BED AND SCHOOL dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 11]
Représentée par Me Isabelle LOUBEYRE, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant et par Me Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
SA MMA IARD en qualité d’assureur de Maître [V] [E] dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 11]
Représenté par Me Uguette PETILLION, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Sofia VIGNEUX, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
SA MMA IARD en qualité d’assureur de Maître [V] [W] dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 11]
Représentée par Me Uguette PETILLION, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Sofia VIGNEUX, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
COMPOSITION :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge
GREFFIER : Marie PALEZIS
Débats tenus à l'audience publique de référés du : 06 novembre 2024.
EXPOSE DU LITIGE
M. [I] [X] et Mme [U] [G] ont acquis, par acte notarié du 30 décembre 2020 et par l’intermédiaire de la SAS BED AND SCHOOL, à la SCI CLAUDE, un immeuble situé [Adresse 4] [Localité 16] et cadastré section EX numéro [Cadastre 8], pour la somme de 395.000 euros.
Maître [V] [E], notaire à [Localité 16], assuré auprès de la MMA IARD, est intervenu à la vente pour la venderesse et Maitre [V] [W], notaire à [Localité 14], assuré auprès de la MMA IARD, est intervenu à la vente pour les acheteurs.
M. [I] [X] et Mme [U] [G] ont conclu, par acte sous seing privé, un mandat de gérance avec la SAS BED AND SCHOOL portant sur la location et la relocation des 10 appartements compris dans l’immeuble situé [Adresse 4] [Localité 16].
La SAS BED AND SCHOOL est assurée auprès de la MMA IARD et de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
La SCI CLAUDE a régularisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur, lequel a mandaté le cabinet SARETEC aux fins d’organisation d’une expertise amiable. Aux termes du rapport d’expertise rendu le 25 octobre 2021, il a été constaté que l’immeuble présente un état de vétusté généralisée et devrait faire l’objet d’une remise en état globale.
M. [I] [X] et Mme [U] [G] ont également régularisé une déclaration de sinistre auprès de leur assureur, lequel a mandaté le cabinet POLYEXPERT aux fins d’organisation d’une expertise. Aux termes du rapport définitif du 14 décembre 2021 et du rapport complémentaire du 5 avril 2023, il a été fait état de différentes infiltrations dans les appartements qui seraient consécutives à la rupture d’une canalisation d’alimentation en eau froide.
Sur la base d’un rapport rendu le 17 novembre 2023, le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques a déclaré insalubre l’immeuble situé [Adresse 4] [Localité 16], le 11 janvier 2024.
Par actes de commissaire de justice des 28 juin, 02 et 11 juillet 2024 signifié à personne se disant habilitée, M. [I] [X] et Mme [U] [G] ont assigné la S.A. MMA IARD, la SCI CLAUDE, la SAS BED AND SCHOOL, la MAIRIE DE POITIERS, par acte signifié