Référés, 3 décembre 2024 — 24/01295

N° RG 24/01295 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7BR

MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01295 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7BR NAC: 59C

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à Me Souad DERGHAL à la SELARL CLF à Me Xavier LASSUS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE

SARL OPTI’COTIS, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Souad DERGHAL, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

SA MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE

SARL CONSEIL AUDIT PAIE FIDUCIAIRE 31, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Xavier LASSUS, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [W] [K], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Xavier LASSUS, avocat au barreau de TOULOUSE

SOCIÉTÉ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 05 novembre 2024

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

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EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 09 juillet 2020, la SARL OPTI'COTIS a confié la gestion de sa comptabilité à la SARL CONSEIL AUDIT PAIE FIDUCIAIRE (CAP FID 31), représentée par son gérant Monsieur [W] [K].

La SARL CAP FID 31 est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès des Compagnies MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA.

Par acte de commissaire de justice en date des 14 et 17 juin 2024, la SARL OPTI'COTIS a assigné la SARL CONSEIL AUDIT PAIE FIDUCIAIRE 31 (CAP FID 31), Monsieur [W] [K] et les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir la responsabilité de la SARL CAP FID 31 et de son gérant engagée pour défaut des diligences comptables et obtenir réparation de son préjudice.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 05 novembre 2024.

Dans ses dernières conclusions, la SARL OPTI'COTIS demande au juge des référés, de :

- constater l'urgence à statuer aux visas des troubles manifestement illicites toujours imminents qui paralysent la société OPTI'COTIS, - constater l'existence des obligations de faire en régularisation de la comptabilité de la société OPTI'COTIS jusqu'au 30 juin 2024 conformément à la lettre de mission toujours en vigueur à ce jour, - constater que la SARL CAP FID 31 est responsable de multiples défaillances comptables et a commis diverses violations à ses obligations professionnelles pour la bonne tenue de sa mission comme dans la régularisation des formalités lui incombant, - constater que Monsieur [K] a commis une faute professionnelle en faisant financièrement sanctionner la SARL OPTI'COTIS pour tous les défauts administratifs que ce dernier n'a pas régularisé, - condamner in solidum la SARL CAP FID 31 et Monsieur [K] à réaliser toutes les formalités déclaratives, administratives et comptables de nature à régulariser en intégralité la situation de la société OPTI'COTIS (du 30 juin 2021 au 30 juin 2024 inclus) auprès de toutes les administrations concernées sous astreinte de 500 euros par jour à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et dire que cette astreinte courra sur un délai de 6 mois, - dire et juger que le juge des référés se réservera la liquidation de l'astreinte, - condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, Monsieur [K], la SARL CAP FID 31 et la Compagnie d'assurance MMA IARD à verser à la société OPTI'COTIS la somme de 10.000 euros, à titre provisionnel, de dommages et intérêts pour le préjudice moral, - condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, Monsieur [K], la SARL CAP FID 31 et la Compagnie d'assurance MMA IARD et MMA IARD SA, à verser à la société OPTI'COTIS la somme de 11.904 euros, à titre provisionnel au titre de dommages et intérêts pour les préjudices financiers subis depuis 2021, - condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, Monsieur [K], la SARL CAP FID 31 et les Compagnies d'assurances MMA IARD et MMA IARD SA, à verser à la société OPTI'COTIS la somme de 15.000 euros, à titre provisionnel, au titre de la perte de chance correspondant aux avis de TVA prescrits, - condamner in solidum Monsieur [K], la SARL CAP FID 31 et les Compagnies d'assurances MMA IARD et MMA IARD SA, à verser à la société OPTI'COTIS la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du