JAF CAB 11, 4 décembre 2024 — 19/24741
Texte intégral
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 04 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 19/24741 - N° Portalis DBX4-W-B7D-OTCO / JAF CAB 11 AFFAIRE : [E] / [N] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 04 Décembre 2024
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
M. William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales
Greffier :
Madame [L] [H]
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 15 Mai 2024
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 02 Octobre 2024
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [Y], [C] [E] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 16] demeurant [Adresse 9] [Localité 7]
ayant pour avocat Me Laure SAINT GERMES-LALLEMAND, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Madame [I] [N] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 16] demeurant [Adresse 12] [Adresse 8] [Localité 6]
ayant pour avocat Me Catherine LAGRANGE de la SELARL D’AVOCATS LAGRANGE - COURDESSES, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Y] [E] et Madame [I] [N] se sont mariés le [Date mariage 10] 2006 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 14], en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage en date du 5 septembre 2006, dressé par Maître [O], notaire à [Localité 13], portant séparation de biens.
De cette union est issu un enfant, [Z] [K], né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 15].
Suivant requête reçue le 7 novembre 2019, Monsieur [Y] [E] a saisi le tribunal d'une demande en divorce.
Les parties ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, de telle sorte qu'a été signé, en vertu des dispositions des articles 233 du code civil et 1123 du code de procédure civile, un procès-verbal d'acceptation.
En vertu de l'ordonnance de non-conciliation en date du 16 juillet 2020, le juge aux affaires familiales a notamment : -invité les époux à présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce, -Constaté que les époux résident séparément. -Attribué la jouissance du domicile conjugal (bien propre) à monsieur [E], -Dit que chacun des époux peut reprendre ses vêtements et objets personnels. -Attribue à Madame [N] la jouissance du véhicule SUZUKI, -Attribue à Monsieur [E] la jouissance du véhicule LAND ROVER, -Constate que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. -Fixe la résidence de l'enfant chez la mère. -Fixe le droit d'accueil du père à la convenance des parties et en cas de difficulté selon les modalités suivantes : *Les semaines paires du vendredi 19 heures au lundi rentrée des classes. *Pendant les vacances, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires, les vacances d'été étant fractionnées par quinzaine. -Condamné Monsieur [E] à verser une contribution mensuelle à l'entretien de l' enfant de 220 €, avec indexation.
Monsieur [Y] [E] a fait délivrer le 10 septembre 2020 une assignation en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.
Par ordonnance du juge de la mise en état du 22 avril 2022, le juge de la mise en état a : -invité Monsieur [Y] [E] à produire une estimation de son bien immobilier par une agence dans un délai de deux mois et à défaut à autoriser Madame [I] [N] à faire évaluer le bien par un agent immobilier, -invité Monsieur [Y] [E] à indiquer sur l'attestation sur l'honneur la valorisation de la maison d'habitation et de la nu-propriété des parts de la SCI détenue par lui.
Par conclusions notifiées par la voie électronique du RPVA le 23 octobre 2023, Monsieur [Y] [E] sollicite de : -Prononcer le divorce d'entre les époux Monsieur [Y] [E] / Madame [I] [N], conformément aux dispositions des articles 233 et suivants du Code Civil. -Ordonner la publication conformément à la loi et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 9 septembre 2006 par Monsieur l'Officier d'Etat Civil de la Commune de [Localité 14] ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de : Monsieur [Y] [E], né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 15]. Et de : Madame [I] [N], née le [Date naissance 11] 1969 à [Localité 15] . -Dire n'y avoir lieu à liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux. -Débouter Madame [N] de sa demande au titre de la contribution à l'entretien de l' enfant. -Confirmer en toutes leurs dispositions les mesures de l'ordonnance de non conciliation relative à l' enfant sauf à donner acte à Monsieur [E] de ce qu'il offre de verser une somme de 250 € mensuelle au titre de sa contribution à l' entretien de l' enfant. -Donner acte à Monsieur [E] de ce qu'il ne laisse pas l'usage de son nom à Madame [N]. -Débouter Madame [N] de sa demande de prestation compensatoire. -Ordonner la révocation des donations ay