Référés, 11 octobre 2024 — 24/01596

N° RG 24/01596 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGKO

MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01596 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGKO NAC: 58G

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR à la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 OCTOBRE 2024

DEMANDEUR

M. [V] [D], demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Emmanuel GIL de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

MUTUELLE DES SPORTIFS, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Jacques LANG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 26 septembre 2024

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

Par assignation signifiée par acte du 02 août 2024 à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé, M. [V] [D], a saisi la juridiction des référés au contradictoire de la MUTUELLE DES SPORTIFS pour solliciter une expertise médicale à la suite d'un accident de la circulation survenu le 2 mai 2015.

La MUTUELLE DES SPORTIFS, régulièrement assignée, a fait connaître qu'elle ne s'opposait pas à la mesure demandée, en faisant valoir les protestations et réserves d'usage.

SUR QUOI, LE JUGE,

La mesure sollicitée est conforme au fondement de l'article 145 du code de procédure civile qui dispose que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

La partie requérante produit des justificatifs suffisants (rapport d'expertise amiable, courriers de docteurs, fiche d'urgence, certificat médical, établissant la nécessité de l'expertise demandée qui en tout état de cause rejoint l'intérêt de chacune des parties dans la perspective d'une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.

Les dépens seront provisoirement à la charge de la partie requérante, M. [V] [D], afin d'assurer l'efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu'elle en assume la charge dans un premier temps.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Carole LOUIS, vice-présidente du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, rendue publiquement, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

VU l'article 145 du code de procédure civile,

VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles en aviseront,

Mais, sans délai,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,

Donnons acte aux parties défenderesses de leurs protestations et réserves.

Déclarant la présente procédure commune et opposable aux organismes sociaux,

Ordonnons une expertise de M. [V] [D] et commettons en qualité d'expert :

[S] [X] [Adresse 9] [Localité 7] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX05] Mèl : [Courriel 13]

en cas d'indisponibilité :

[I] [P] [Adresse 10] [Localité 11] Tél : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX03] Port. : [XXXXXXXX04] Mèl : [Courriel 12]

expert dûment assermenté, inscrit sur la liste près la cour d'appel de Toulouse lequel pourra s'adjoindre un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, sous réserve d'en aviser les parties et le juge chargé du contrôle de l'expertise, en veillant à solliciter toute consignation complémentaire s'il y a lieu et en intégrant le rapport du sapiteur dans son propre rapport ou ses conclusions.

Donnons à l'expert la mission suivante :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de M. [V] [D] et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle :

Déterminer l'état de M. [V] [D] avant l'accident dont s'agit (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs) ;

1. Relater les constatations médicales faites après l'accident, ainsi que l'ensemble des interventions et soins y compris la rééducation ;

2. Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches et les transcrire fidèlement, l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

3. Procéder à l'examen clinique de la personne