Référés, 15 octobre 2024 — 24/01419

N° RG 24/01419 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEFA

MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01419 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEFA NAC: 58E

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à Me Marie-Victoire CHAZEAU à la SCP GEORGES DAUMAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2024

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE AMOUROUX I SIS [Adresse 3] représenté par son syndic, la SARL L’IMMOBILIERE DE [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Marie-Victoire CHAZEAU, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSES

SA CABINET VERSPIEREN DEPARTEMENT IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, avocats au barreau de TOULOUSE

SA ALLIANZ IARD et pour signification au [Adresse 4], dont le siège social est sis INDEMNISATION IRD, [Adresse 7]

représentée par Maître Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, avocats au barreau de TOULOUSE

PARTIE INTERVENANTE

SARL L’IMMOBILIERE DE [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Marie-victoire CHAZEAU, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 24 septembre 2024

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

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EXPOSE DU LITIGE

La copropriété AMOUROUX I, assurée auprès de la compagnie ALLIANZ, par l'intermédiaire du courtier VERSPIEREN, a été victime le 29 octobre 2018 d'un incendie ayant provoqué diverses dégradations. Par actes de commissaire de justice en date du 03 juin 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence AMOUROUX I, représenté par son syndic en exercice la société MARTIN GESTION, a fait assigner la société ALLIANZ IARD et le cabinet VERSPIEREN devant le juge des référés du tribunal judiciaire de TOULOUSE aux fins, notamment, de se voir octroyer la somme provisionnelle de 12.209,52 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice.

Cette procédure a été enregistrée sous le RG n° 22/01035.

Par ordonnance en date du 29 novembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné le retrait de l'affaire du rôle.

Aux termes de conclusions en réinscription, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE AMOUROUX I SIS [Adresse 3] représenté par son syndic, la SARL L’IMMOBILIERE DE [Localité 6], a notamment sollicité la réinscription de l'affaire au rôle, que soit accueillie l'intervention volontaire de L'IMMOBILIERE [Localité 6] en quanlité de nouveau syndic, outre des demandes provisionnelles.

L'affaire a été réinscrite sous le RG n° 24/01419 et a été évoquée à l'audience des référés du 24 septembre 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE AMOUROUX I SIS [Adresse 3] représenté par son syndic, la SARL L’IMMOBILIERE DE [Localité 6], demande au juge des référés de :

- ordonner la réinscription de l'affaire au rôle, - accueillir l'intervention de L'IMMOBILIERE DE [Localité 6] en qualité de syndic, - condamner la société ALLIANZ à payer la somme de 4.333,74 euros euros au syndicat des copropriétaires, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 01/06/2022, - condamner la société ALLIANZ à payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice causé, - la condamner à payer la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE AMOUROUX I SIS [Adresse 3] représenté par son syndic, la SARL L’IMMOBILIERE DE [Localité 6], soutient : - que la copropriété, en raison du sinistre a exposé des frais à hauteur de 34.824,68 euros, - qu'une indemnité assurance incendie véhicule lui a été versé par ALLIANZ IARD à hauteur de 12.615,16 euros, - que lui a également été versée une indemnité sinistre VERSPIEREN (courtier) par chèque du 07 novembre 2019 d'un montant de 10.000 euros, - que dans ces conditions la copropriété devait encore percevoir la somme de 12.209,52 euros au moment de l'assignation, - qu'après vérification, le réglement de la somme de 7.875,78 euros est intervenu le 14 juin 2022, - qu'ainsi et selon elle, le solde dû par la société ALLIANZ s'élève à 4.333,74 euros.

S'agissant de la contestation soulevée par les parties défenderesse, le syndicat des copropriétaires soutient qu'aux regard des factures produites, qui rapportent la preuve de l'avance des travaux réalisée par le syndicat des copropriétaires, sa créance est certaine et incontestable.

Aux termes de leurs dernières conclusions, la SA ALLIANZ IARD