Référés, 8 octobre 2024 — 24/01291

N° RG 24/01291 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBE4

MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01291 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBE4 NAC: 70C

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à la SELARL DOMERCQ AVOCAT à la SELARL NORAY-ESPEIG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2024

DEMANDERESSE

SAS VALOCIME, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Amélie DOMERCQ de la SELARL DOMERCQ AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Reynald BRONZONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

SAS CELLNEX FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jérôme NORAY-ESPEIG de la SELARL NORAY-ESPEIG, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Emmanuelle BON-JULIEN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 10 septembre 2024

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date des 01 et 19 avril 2019, la société VALOCIME a conclu avec Monsieur [N] [B], une convention de mise à disposition portant sur une parcelle de terrain située lieudit " [Localité 4] ", cadastrée section B n°[Cadastre 1] à [Localité 5].

Cette parcelle était alors occupée par la société CELLNEX en vertu d'un bail civil conclu le 13 février 2012 au profit de la société BOUYGTEL. Ce bail était consenti à effet du 13 février 2012 pour une durée initiale de 12 ans, soit jusqu'au 12 février 2024. Au-delà de cette période initiale, il était renouvelable tacitement par périodes successives de 12 ans, sauf résiliation de l'une des parties, notifiée à l'autre par lettre recommandée avec avis de réception respectant un préavis de 24 mois au moins avant chaque échéance.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 09 décembre 2021, reçue le 10 décembre 2021, la société VALOCIME a notifié à la société CELLNEX la décision de son mandant Monsieur [N] [B], de ne pas renouveler le bail postérieurement au 12 février 2024.

Le site n'ayant pas été libéré, le conseil de la société VALOCIME a adressé le 16 mars 2024 une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 18 mars 2024 d'avoir à quitter les lieux sous huitaine, en vain.

Suivant acte d'huissier en date du 18 juin 2024, la SAS VALOCIME a fait assigner la SAS CELLNEX FRANCE devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, en sa qualité de juge des référés, aux fins d'obtenir principalement son expulsion.

La SAS VALOCIME, par le biais de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 31 et 835 du code de procédure civile et des articles 1240 et 2278 du code civil, de :

- déclarer qu'elle est recevable et bien fondée en son action, - constater que la société CELLNEX est occupante sans droit ni titre de la parcelle sise lieudit " [Localité 4] ", cadastrée section B n°[Cadastre 1] à [Localité 5], - ordonner en conséquence l'expulsion de la société CELLNEX, ainsi que celle de tout occupant de son chef, de la parcelle sise lieudit " [Localité 4] ", cadastrée section B n°[Cadastre 1] à [Localité 5], et ce avec l'assistance d'un serrurier, du commissaire de police et de la force publique, si besoin est, sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de la présente ordonnance, - condamner la société CELLNEX à enlever tous biens, infrastructures et équipements de l'emplacement, et à le remettre en son état d'origine, sous la même astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de l'ordonnance, - condamner la société CELLNEX à verser à la SAS VALOCIME une somme mensuelle de 435,95 euros à titre de provision sur indemnité d'occupation à compter du 13 février 2024 et jusqu'à parfaite libération des lieux, - se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte, - débouter la société CELLNEX de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la société CELLNEX au paiement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société CELLNEX aux entiers dépens d'instance, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

De son côté, la SAS CELLNEX FRANCE, par la voix de son avocat, demande à la présente juridiction, de :

- principalement : - déclarer la société VALOCIME irrecevable en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre elle, - subsidiairement : - dire n'y avoir lieu à référé et renvoyer la société VALOCIME à mieux se pourvoir au fond, - infiniment subsidiairement : - lui octroyer un délai de