Référés, 11 octobre 2024 — 24/01693

N° RG 24/01693 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFAO

MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01693 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFAO NAC: 63A

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à Me Sophie DRUGEON, à Me Olivia PINEL-BOTTON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 OCTOBRE 2024

DEMANDERESSE

Mme [V] [M] épouse [S], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Olivia PINEL-BOTTON, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

CAISSE GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE LA REUNION (CGSS Réunion), dont le siège social est sis [Adresse 6]

défaillante

M. [Z] [C], chirurgien gynécologue, demeurant Clinique [9] - [Adresse 7]

représenté par Me Sophie DRUGEON, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 26 septembre 2024

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

N° RG 24/01693 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFAO

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Par acte du 01 août 2024, Mme [V] [M] épouse [S] a fait assigner la CAISSE GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, et M. [Z] [C] devant le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse pour faire désigner un expert à l'effet de rechercher la cause et l'origine des complications qui auraient été subies après l'intervention et le traitement médical prodigué par la partie défenderesse le 16 octobre 2020. Mme [V] [M] épouse [S] soutient essentiellement ne pas avoir reçu tous les soins qui pouvaient lui être administrés, que le dommage allégué aurait pu être évité et qu'il convient de l'évaluer.

Il est demandé la désignation d'un expert sur la Métropole.

La CAISSE GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ne s'oppose pas par écrit à la demande de désignation d'un expert et expose se réserver la possibilité de solliciter remboursement des prestations servies après dépôt du rapport d'expertise.

M. [Z] [C] formule des réserves et souhaite la désignation d'un spécialiste en gynécologie.

MOTIFS

Au regard des documents médicaux produits, Mme [V] [M] épouse [S] justifie ainsi d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile pour faire établir avant tout procès la preuve de faits pouvant être utiles à la solution du litige, et notamment la cause de la pathologie dont s'agit, nécessaire à la recherche des responsabilités pouvant découler du contrat de soins et des obligations qui en résultent pour les défendeurs. Cette preuve ne peut être rapportée que sur avis d'un technicien, une consultation ou une constatation serait insuffisante. Il convient dans ces conditions d'ordonner l'expertise réclamée et ce aux frais avancés de Mme [V] [M] épouse [S], la mesure étant probatoire et pré-contentieuse.

La mesure d'instruction ordonnée étant destinée à établir que la pathologie est la conséquence du traitement incriminé, Mme [V] [M] épouse [S] ne pouvant rapporter autrement cette preuve qui lui est indispensable, d’une part, et la demande étant fondée sur l'article 145 du Code de Procédure Civile, d’autre part, dès lors la consignation et les dépens doivent demeurer à la charge de Mme [V] [M] épouse [S].

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole LOUIS, Vice-Président, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,

Ordonnons une expertise et commettons en qualité d'expert :

[H] [K], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de Montpellier [Adresse 4] [Localité 5] Port. : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 12]

Et en cas d'indisponibilité :

[Y] [O], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de Montpellier Cabinet de Gynécologie Obstétrique "[11]" [Adresse 8] [Localité 5] Port. : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 13]

Avec pour mission de :

- Se faire communiquer par les parties et notamment par le demandeur ou par tout tiers détenteur, toutes pièces médicales et de toute autre nature qu'elles estiment propres à établir le bien fondé de leurs prétentions, ainsi que toutes celles que l'expert leur réclamera dans le cadre de sa mission.

- Convoquer les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur conseil par lettre simple.

- Interroger contradictoirement les parties et éventuellement tout sachant, afin de :

* connaître et décrire l'état médical et de vie du patient avant les actes critiqués,

* reconstituer l'ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure,

* consigner les doléances du demandeur et les observations des défendeurs.

- Décrire les soins et interventions dont le demandeur a été l'objet, en les rapportant à leurs auteurs et décrire l'évolution de l'état de santé en recherchant notamment si le problème est survenu en raison de la défectuosité d'un produit, qui sera dan