Référés, 15 octobre 2024 — 24/01150

N° RG 24/01150 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S65Y

MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01150 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S65Y NAC: 30B

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à Me Katia PIZZASEGOLA à la SCP CAMILLE ET ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2024

DEMANDEURS

Mme [R] [D] [W] [V], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Katia PIZZASEGOLA, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [X] [Z] [K] [S], demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Katia PIZZASEGOLA, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [L] [R] [P], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Katia PIZZASEGOLA, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [G] [A] [P], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Katia PIZZASEGOLA, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [H] [N] [P], demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Katia PIZZASEGOLA, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

SAS CJC VEHICULES INDUSTRIELS, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 24 septembre 2024

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 7 janvier 2013, Madame [R] [V], Monsieur [X] [S], Madame [L] [P], Madame [G] [P] et Madame [N] [P] (ci-après l'indivision [V]) ont consenti à la société SAS CJC VEHICULES INDUSTRIELS un bail commercial pour les locaux sis [Adresse 4] à [Localité 6].

Ce bail a été conclu pour une durée déterminée, à compter du 01 janvier 2013 pour se terminer de plein droit le 31 décembre 2021.

Suivant acte extra-judiciaire du 12 novembre 2021, l'indivision [V] délivrait assignation en référé devant le Tribunal Judiciaire de Toulouse aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire et la condamnation à titre provisionnel au paiement de la somme de 34.255,15 euros T.T.C. En cours de procédure les parties se sont rapprochées et ont signé un protocole d'accord le 8 février 2022, lequel a été homologué par ordonnance du juge des référés en date du 01 mars 2022.

Le 10 juin 2022 la société CJC VEHICULES INDUSTRIELS, sur la base d'un rapport d'expertise unilatéral de Monsieur [E] [F], procédait à la signification d'une demande de renouvellement du bail commercial liant les parties, à effet du 1er juillet 2022, sollicitant la baisse de son loyer commercial par application des dispositions de l'article L145-33 du code de commerce à hauteur de 116.000 euros hors taxes et hors charges par an.

Suivant acte notarié en date du 20 décembre 2022, Madame [R] [V] a fait donation en indivision à Madame [L] [P], Madame [G] [P] et Madame [H] [P], ses filles, à concurrence d'un tiers chacune, de la pleine propriété du bien immobilier sis sur la commune de [Adresse 4], objet dudit bail.

Aucune solution amiable n'ayant pû être trouvée entre les parties, la société CJC VEHICULES INDUSTRIELS a fait délivrer assignation à l'indivision [V], le 13 octobre 2023 devant le juge des loyers aux fins de diminution des loyers.

Estimant que le compte locatif de la société CJC VEHICULES INDUSTRIELS était débiteur, Madame [R] [V], Monsieur [M] [S], Madame [L] [P], Madame [G] [P] et Madame [H] [P] lui ont fait délivrer par commissaire de justice, un commandement de payer visant la clause résolutoire daté du 19 avril 2024, pour un montant total de 28.555,57 euros (coût de l'acte exclu).

Par acte de commissaire de justice en date du 31 mai 2024, Madame [R] [V], Monsieur [M] [S], Madame [L] [P], Madame [G] [P] et Madame [H] [P] ont assigné la société CJC VEHICULES INDUSTRIELS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins notamment de voir constater la résiliation de plein droit du bail commercial du fait du jeu de la clause résolutoire.

Suivant jugement avant dire droit en date du 2 août 2024, le juge des loyers commerciaux ordonnait une expertise judiciaire.

La présente affaire a été évoquée à l'audience du 24 septembre 2024.

Aux termes de leurs dernières conclusions, Madame [R] [V], Monsieur [M] [S], Madame [L] [P], Madame [G] [P] et Madame [H] [P] demandent au juge des référés de :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail à compter du 20 mai 2024, par l'effet du commandement resté infructueux du 19 avril 2024. - condamner la société SAS CJC VEHICULES INDUSTRIELS au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges dus à compter de l'expiration du bail commercial et ce jusqu'à complète libération des lieux loués, le dernier loyer s'établis