Référés, 15 octobre 2024 — 24/01642
Texte intégral
N° RG 24/01642 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGRO
MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01642 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGRO NAC: 30B
FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le
à Me Elisabeth SANTALUCIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2024
DEMANDERESSES
Mme [D] [T] épouse [O], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Elisabeth SANTALUCIA, avocat au barreau de TOULOUSE
Mme [W] [T] épouse [L], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Elisabeth SANTALUCIA, avocat au barreau de TOULOUSE
Mme [I] [E] veuve [T], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Elisabeth SANTALUCIA, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
SARL BEST FOOD, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 24 septembre 2024
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d'un acte authentique en date du 05 juin 2012, Madame [I] [E] veuve [T], Madame [W] [T] épouse [L] et Madame [D] [T] épouse [O] ont consenti à la société SARL BOUCHERIE LEGUEVINOISE, un bail commercial portant des locaux dépendant d'un immeuble situé [Adresse 4].
Ce bail a été conclu pour une durée de 9 années, à effet du 05 juin 2012.
Le 19 juillet 2018, ce bail a fait l'objet d'une cession de droit au bail par acte authentique au bénéfice de la société BEST FOOD.
Estimant que le compte locatif de la société BEST FOOD était débiteur, Madame [I] [E] veuve [T], Madame [W] [T] épouse [L] et Madame [D] [T] épouse [O] lui ont fait délivrer par commissaire de justice, un commandement de payer visant la clause résolutoire daté du 09 avril 2024, pour un montant total de 977,17 euros, coût de l'acte exclu.
Par acte de commissaire de justice en date du 09 août 2024, Madame [I] [E] veuve [T], Madame [W] [T] épouse [L] et Madame [D] [T] épouse [O] ont assigné la société BEST FOOD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 24 septembre 2024.
Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, Madame [I] [E] veuve [T], Madame [W] [T] épouse [L] et Madame [D] [T] épouse [O] demandent au juge des référés de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 13 juin 2012 et son avenant en date du 19 juillet 2018 pour défaut de paiement des loyers, et inexploitation du local commercial, - constater la résiliation dudit bail commercial, En conséquence : - ordonner l'expulsion de la société BEST FOOD, ainsi que tout occupant de son chef, des lieux loués [Adresse 4], au besoin avec le concours de la force publique et l'aide d'un serrurier, - dire que le bailleur pourra procéder à l'enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux, soit dans l'immeuble, soit chez un garde meuble, au choix du demandeur, aux frais, risques et périls du locataire, - déclarer mal fondée une éventuelle demande de délais, - condamner la société BEST FOOD à payer, au titre des loyers et charges impayés, les sommes provisionnelles suivantes : - 1.105,49 euros au titre du commandement de payer pour les loyers et taxes foncières de janvier à avril 2024, - 451 euros au titre du loyer et cotisation taxe foncière de mai 2024, - 451 euros au titre du loyer et cotisation taxe foncière de juin 2024, - 451 euros : loyers et cotisation taxe foncière de juillet 2024, - condamner la société BEST FOOD à payer les loyers et taxe foncière du mois août 2024 au jour de l'ordonnance, - fixer l'indemnité d'occupation due par la société BEST FOOD à la somme des loyers et charges convenus, - condamner la société BEST FOOD à la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société BEST FOOD aux entiers dépens, en ce compris ceux de la mise en demeure préalable du 29 décembre 2023 (121 euros TTC), du congé avec refus de renouvellement ( 121 euros TTC) , du commandement de payer délivré le 9 avril 2024 (128.32 euros TTC) et de l'état d'endettement levé le 1er Août 2024 (69.94 euros TTC)
De son côté, bien que régulièrement assignée en l'étude de l'huissier, la société BEST FOOD n'a pas comparu.
Sur les moyens de fait et de droit développés par la demanderesse, il sera renvoyé à l'assignation et à ses conclusions, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur la demande en paiement d'une provision
L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, mêm